Détraigne (Yves), question écrite nº 22232 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur le contrôle continu pour les élèves du centre national d’enseignement à distance pour le baccalauréat 2021 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 15 S (Q), 15 avril 2021, pp. 2466-2467].
Yves Détraigne (© D.R.)
M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lycéens scolarisés en classe de terminale au centre national d’enseignement à distance (CNED).
En effet, ces élèves présenteront les épreuves de la session 2021 du baccalauréat en tant que candidats sous statut scolaire comme ceux inscrits en établissement public ou privé. Mais alors que le décret nº 2021-209 du 25 février 2021 a accordé le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire, les jeunes scolarisés au CNED en classe réglementée ont, pour leur part, reçu des convocations écrites pour les épreuves de juin 2021, au même titre que les candidats libres relevant de l’instruction en famille.
Pourtant, les élèves inscrits en classe réglementée au CNED sont bien scolarisés en établissement public relevant du ministère de l’éducation nationale et ont le même statut que celui des élèves bénéficiant des enseignements des établissements publics ou privés sous contrat d’association avec l’État.
Les conditions d’examen devraient donc être les mêmes pour les élèves inscrits en CNED réglementé que pour ceux qui suivent leur scolarité dans un établissement scolaire relevant de votre ministère.
Il convient donc de distinguer le statut des élèves en CNED libre, qui recevront des convocations écrites, et les élèves en CNED réglementé qui doivent bénéficier du contrôle continu sur le fondement du principe d’égalité des candidats.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir confirmer aux élèves scolarisés en CNED réglementé qu’ils bénéficient du contrôle continu inscrit à l’article 3 du décret du 25 février 2021.
Jourda (Gisèle), question écrite nº 22199 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les modalités d’organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 15 S (Q), 15 avril 2021, p. 2466].
Gisèle Jourda (© D.R.)
Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les modalités d’organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED).
Le décret nº 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l’année scolaire 2020-2021, accorde le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire, mais les élèves scolarisés au CNED en classe réglementée ont reçu des convocations écrites pour les épreuves de juin 2021 au même titre que les candidats libres relevant de l’instruction en famille.
Les lycéens du CNED réglementé vont donc devoir passer les évaluations communes à compter du 10 mai 2021.
Du fait de la situation sanitaire, il avait pourtant été annoncé en janvier 2021 que les épreuves ponctuelles communes et les épreuves de spécialité étaient annulées au bénéfice du contrôle continu pour tous les lycéens.
Pour les lycéens du CNED réglementé qui sont souvent des jeunes avec des fragilités physiques ou psychiques, cette différence de traitement, qui n’a pas été faite l’année dernière, est aujourd’hui extrêmement injuste et pénalisante, et constitue une véritable inégalité de traitement.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour mettre fin, dans les plus brefs délais, à cette inégalité de traitement et permettre ainsi aux lycéens inscrits au CNED réglementé de disposer des mêmes conditions de passage du baccalauréat que les lycéens inscrits en établissement.
Robert (Sylvie), question écrite nº 22141 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les conditions du baccalauréat pour les élèves en classe réglementée du centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 15 S (Q), 15 avril 2021, pp. 246-2465].
Sylvie Robert (© D.R.)
Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la rupture d’égalité que risquent de subir les élèves scolarisés en classe réglementée au centre national d’enseignement à distance (CNED) lors de l’examen du baccalauréat 2021.
À la différence des élèves en CNED libre, ces élèves sont sous statut scolaire, à l’instar de ceux inscrits en établissement public ou privé. Or, si le décret nº 2021-209 du 25 février 2021, relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l’année scolaire 2020-2021, précise que les élèves sous statut scolaire passeront le baccalauréat sous forme de contrôle continu, il en exclut, sans aucune justification, les élèves scolarisés en CNED réglementé. Ces derniers sont ainsi assimilés aux candidats libres et aux candidats étant en instruction en famille, lesquels devront se présenter aux épreuves écrites.
Pourtant, les élèves inscrits en classe réglementée au CNED sont scolarisés en établissement public relevant du ministère de l’éducation nationale. Autrement dit, leur statut est similaire à celui des élèves bénéficiant des enseignements des établissements publics ou privés sous contrat d’association avec l’État.
Dès lors, leurs conditions d’examen devraient être strictement identiques, car nul motif ne justifie une différenciation de traitement. Au contraire, le contrôle continu doit leur être appliqué sur le fondement du principe d’égalité des candidats.
Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret précité et permettre aux élèves scolarisés en CNED réglementé de passer le baccalauréat 2021 sous forme de contrôle continu.
Questions archivées au format PDF (236 Ko, 5 p.).
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