Dagbert (Michel), question écrite nº 22219 au ministre de la Justice sur le concours d’accès à l’École nationale de la magistrature pour la session 2021 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 15 S (Q), 15 avril 2021, pp. 2474-2475].
Michel Dagbert (© Jérémy-Günther-Heinz Jähnick)
M. Michel Dagbert attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’arrêt[é] du 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes à la session 2021 des trois concours d’accès à l’école nationale de la magistrature (ENM).
Cet arrêté précise que le nombre de places offertes aux trois concours d’accès à l’école nationale de la magistrature ouverts au titre de l’année 2021 est fixé respectivement à 150 pour le premier concours, 35 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours.
Ce nombre total de 195 places offertes au titre de l’année 2021 (quand, au titre de l’année 2020, 192 places étaient ouvertes pour le seul premier concours) est en forte diminution comparé aux dix dernières années.
Cette diminution du nombre de places offertes aux concours d’accès à l’ENM interroge dans le contexte de sous-effectifs et de surcharge de travail que connaissent actuellement les magistrats.
Ces derniers connaissent en effet des conditions de travail dégradées et même si le nombre de places offertes au concours de l’ENM a commencé à augmenter à partir de 2011, les recrutements sont encore très nettement insuffisants pour pallier les départs à la retraite et combler les postes vacants.
Cette décision paraît inopportune dans le contexte actuel de judiciarisation de la société et est contradictoire avec la volonté affichée par le Gouvernement de privilégier la justice de proximité et de réduire les délais dans le traitement des dossiers.
Aussi, il lui demande s’il entend revenir sur la diminution de nombre de places offertes aux concours d’accès à l’ENM pour 2021 et permettre un recrutement supplémentaire de magistrats.
Question archivée au format PDF (221 Ko, 3 p.).
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