Untermaier (Cécile), question écrite nº 33733 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’instruction à domicile et le recensement des enfants « hors radar » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 45 A.N. (Q), 10 novembre 2020, p. 7899].
Cécile Untermaier (© D.R.)
Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation particulière des enfants qui n’ont jamais été scolarisés et qui ne sont pas déclarés comme recevant une instruction à domicile. Si le 2 octobre 2020, le président de la République a annoncé sa décision de « limiter strictement » l’instruction à domicile afin de « s’attaquer au séparatisme islamiste », il serait utile que cette décision soit l’occasion de disposer de données très précises sur le nombre d’enfants instruits à la maison et les raisons fondant une telle décision de la part des parents. À ce jour, il est rapporté le nombre de 50 000 enfants en 2020 représentant 0,4 % des enfants d’âge scolaire et que 10 % d’entre eux seraient scolarisés à domicile pour des motifs religieux. Toutefois, l’absence de données précises dans ce domaine rend l’estimation aléatoire et il importe au-delà de cette question de s’assurer par ailleurs qu’aucun enfant n’est ni scolarisé, ni instruit à domicile. Aucun recensement exhaustif n’existe actuellement permettant d’éviter que des enfants soient « hors radar », c’est à dire n’ayant jamais été scolarisés ou ne bénéficiant pas d’une instruction pourtant obligatoire. Il s’agit de situations dites « numériquement marginales » mais potentiellement préoccupantes et qui doivent alerter. Ces enfants hors contrôle peuvent être en danger au sein de familles dont il importe que l’on s’assure entre autre de la non radicalisation. Des travaux parlementaires portés notamment par Mme Georges [sic – lire : George] Pau-Langevin ont alerté sur la nécessité de mettre en place un numéro d’identification « INE » permettant de garantir l’exhaustivité de la collecte d’information. Le recensement par les maires dans les grandes villes n’apporte pas actuellement cette garantie. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ce numéro d’identification « INE » de recensement réponde dans sa mise en place, à cette exigence d’exhaustivité.
Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 15 A.N. (Q), 13 avril 2021, p. 3282.
Jean-Michel Blanquer (© Jérémy Barande)
L’INE (identifiant national élève) est déjà attribué à l’immense majorité des enfants, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports s’est engagé à l’étendre à l’ensemble des enfants d’âge scolaire, afin qu’ils soient scolarisés en école ou en établissement public ou privé – sous contrat ou hors contrat –, ou encore instruits en famille (il s’agit en effet de l’une des propositions de la mission « flash » sur la déscolarisation, dont les conclusions ont été présentées le 18 juillet 2018 devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale). Le Parlement a souhaité introduire une disposition tendant à généraliser l’attribution du numéro INE à tous les enfants soumias [sic] à l’obligation d’instruction dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République, actuellement en cours d’examen. Grâce à cette extension, il serait beaucoup plus aisé de vérifier la continuité du droit à l’éducation de tout enfant de trois à quinze ans. Pour autant, l’efficacité du contrôle de l’obligation d’instruction repose, avant tout, sur la qualité et l’exhaustivité de la liste, dressée par chaque maire en application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, des enfants d’âge scolaire résidant dans sa commune ; c’est même là une condition indispensable au repérage des enfants qui n’ont jamais été scolarisés et qui ne sont pas déclarés comme recevant l’instruction en famille. C’est pourquoi, parallèlement aux travaux législatifs menés au titre du projet de loi nº 3649 rectifié confortant le respect des principes de la République, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports s’est engagé dans l’amélioration du processus de constitution de cette liste. Cette amélioration, appelle, d’une part, des évolutions réglementaires et, d’autre part, des travaux techniques sur les systèmes d’information. Elle pourrait notamment s’appuyer sur la systématisation de la transmission aux maires des informations relatives aux enfants soumis à l’obligation d’instruction détenues par les organismes chargés du versement des prestations familiales ; une transmission déjà prévue par le code de l’éducation, mais qui s’effectue aujourd’hui sur demande du maire, en application de l’article R. 131-10-3.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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