La Fondation pour l’école se félicite des avancées obtenues au Sénat mais met en garde sur la dérive progressive vers un droit d’ingérence de l’État

Communiqué de presse de la Fondation pour l’école

Le Sénat a achevé le 8 avril l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République.

Notre mobilisation et nos divers entretiens avec les institutions scolaires ont porté certains fruits puisque le Sénat a adopté des amendements importants relatifs à l’instruction en famille et aux écoles hors contrat.

Toutefois, la Fondation pour l’école alerte fortement sur les dangers d’une dérive progressive vers un droit d’ingérence de l’État au sein des établissements indépendants.

Aménagements obtenus

Sur l’instruction en famille : le principe de la déclaration de recours à l’instruction en famille est maintenu !
La Fondation pour l’école s’était fortement mobilisée aux côtés des associations de familles contre un régime d’autorisation préalable et pour le maintien du régime déclaratif.
Sur les contrôles des écoles indépendantes :
- Compte-rendu des contrôles : le directeur se verra expliquer de manière précise et circonstanciée les améliorations qui lui seront demandées pour mettre en conformité son enseignement.
  La Fondation pour l’école avait demandé à plusieurs reprises cet aménagement. Le texte préalable semblait soumettre l’établissement à l’arbitraire des inspecteurs. Ceux-ci devront justifier et motiver leurs demandes.
- Limites des contrôles : les contrôles diligentés par l’Éducation nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, les programmes, les supports et les méthodes scolaires des établissements indépendants sur la pratique de l’Éducation nationale.
  La Fondation pour l’école avait alerté sur la nouvelle notion d’« insuffisances de l’enseignement » introduite dans le projet de loi. En rappelant le nécessaire respect de la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat, les sénateurs ont fait droit à la demande de la Fondation.
- Harmonisation des pratiques entre les académies : un amendement fixe à un mois le délai au cours duquel le directeur de l’établissement devra régulariser la situation suite à un contrôle.
  La Fondation pour l’école avait alerté sur le risque de pratiques différentes d’une académie à une autre, les textes étant laissés à la libre interprétation des rectorats ; ce délai met fin à l’arbitraire mais reste un délai court pour mettre en place efficacement certaines améliorations qui s’imposeraient (il est impératif a minima que les vacances scolaires suspendent le délai).
- Sanctions : l’interdiction d’enseigner et de diriger qui pourrait être prononcée à l’encontre d’un directeur sera dorénavant, sauf cas grave, limitée à cinq années.
  La Fondation pour l’école avait alerté sur la disproportion manifeste entre les sanctions applicables aux directeurs d’écoles légalement ouvertes après autorisation de l’État et les sanctions applicables aux responsables des structures clandestines. Les sanctions sont ainsi allégées mais restent largement démesurées par rapport aux faits incriminés.
Le passage sous contrat
- Les conditions de passage sous contrat sont désormais plus transparentes. Le refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes hors contrat doit dorénavant être motivé. Il est par ailleurs explicitement écrit que la décision pourra faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
  La Fondation pour l’école s’était émue à diverses reprises de l’opacité des conditions du passage au contrat d’association avec l’État et réclamait depuis de nombreuses années une motivation en cas de refus.

Si la Fondation pour l’école se félicite de certaines avancées obtenues auprès du Sénat, elle reste extrêmement vigilante sur les zones d’ombre qui demeurent et sur les décrets qui viendront compléter ces dispositions, notamment lors du retour de ce texte à l’Assemblée nationale.

L’indépendance doit rester la force et l’atout majeur des établissements scolaires hors contrat.

La mise en œuvre des nouvelles dispositions ne doit aucunement faciliter l’arbitraire, ni favoriser l’ingérence de l’État dans le fonctionnement des écoles indépendantes.

Communiqué archivé au format PDF (55 Ko, 2 p.).

Projet de loi nº 455 (document provisoire amendé par le Sénat) archivé au format PDF (1.91 Mo, 45 p.).