Questions sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap

Fiat (Caroline), question écrite nº 32079 au ministre des Solidarités et de la Santé sur la scolarisation des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 36 A.N. (Q), 8 septembre 2020, p. 5904].

Caroline Fiat (© Jean-Luc Hauser)

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap et se fait le relais de l’Unapei, première fédération française d’associations défendant les droits des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel et de leurs familles. L’intérêt supérieur de l’enfant exige que son droit à l’éducation soit effectif, quelle que soit sa situation. La loi nº 2005-102 du 11 février 2005 promettait l’inscription de tout enfant et tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé dans l’école de son quartier, ainsi que l’accueil dans un autre établissement, en fonction de son projet personnalisé de scolarisation. Malgré cette loi et l’ambition affichée d’une école inclusive, force est de constater que cette situation de carence est comme chaque année une véritable plaie qui mine la confiance des familles d’enfants en situation de handicap envers l’éducation nationale. De nombreux élèves en situation de handicap continuent d’être privés d’école, en violation manifeste de leurs droits fondamentaux. Absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l’impossibilité pour la communauté éducative d’aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d’accueillir ces enfants aux besoins particuliers : les témoignages que l’Unapei recueille encore cette année sur la plateforme marentree.org avec une vingtaine d’associations partenaires, pour révéler les situations vécues par les familles et les enfants en situation de handicap, témoigne de la réalité de l’injustice. C’est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre et les moyens qu’il compte attribuer pour que l’ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.

Louwagie (Véronique), question écrite nº 32376 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur les enfants en situation de handicap non scolarisés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 22 septembre 2020, p. 6426].

Véronique Louwagie (© D.R.)

Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants en situation de handicap non scolarisés. Selon la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements (scolaires) le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Or, cette année encore, le taux de scolarisation de ces enfants et adolescents est encore bien trop faible. L’éducation n’étant pas une option mais bel et bien un droit conféré à chaque enfant ou adolescent, et ce quelle que soit sa situation, elle souhaiterait alors connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette problématique.

Perrut (Bernard), question écrite nº 32378 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 22 septembre 2020, pp. 6426-6427].

Bernard Perrut (© Antoine Lamielle)

M. Bernard Perrut interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. Absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l’impossibilité pour la communauté éducative d’aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d’accueillir ces enfants aux besoins particuliers : cette année encore, les obstacles sont nombreux pour les parents qui souhaitent voir leur enfant en situation de handicap retrouver le chemin de l’école. Si 385 000 enfants handicapés ont pu faire leur rentrée, soit une augmentation de 6 % en un an, force est de constater, à la lecture des témoignages que l’Unapei (association défendant les droits des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel) a recueilli encore cette année sur la plateforme marentree.org, que ce n’est pas suffisant tant ils révèlent les difficultés rencontrées par les familles et les enfants en situation de handicap, qui subissent l’injustice de ne pas accéder à une éducation adaptée. L’intérêt supérieur de l’enfant exige que son droit à l’éducation soit effectif, quelle que soit sa situation ; or l’objectif affiché d’une école inclusive n’est pas atteint et certains élèves en situation de handicap continuent d’être privés d’école, en violation manifeste de leurs droits fondamentaux. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures qu’il entend prendre et les moyens qu’il compte allouer pour que l’ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.

Tolmont (Sylvie), question écrite nº 32595 à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 A.N. (Q), 29 septembre 2020, p. 6600].

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, cette année encore, l’UNAPEI, association défendant les droits des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel, a reçu, sur la plateforme marentree.org, de nombreux témoignages des difficultés rencontrées par de nombreuses familles d’enfant présentant un handicap : absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, scolarisation à seul temps partiel, ou encore scolarisation inadaptée due à l’impossibilité pour la communauté éducative d’aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d’accueillir ces enfants aux besoins particuliers, etc. Ces témoignages attestent que, malgré l’ambition affichée par le Gouvernement en faveur d’une école inclusive, de nombreux élèves en situation de handicap continuent d’être privés d’école, en violation manifeste de leurs droits fondamentaux et, notamment, de la loi du 11 février 2005, laquelle avait affirmé le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté. C’est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre et les moyens qu’elle compte attribuer pour que l’ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.

Réponse du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 14 A.N. (Q), 6 avril 2021, p. 3119-3120.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacre le chapitre IV de son titre I au renforcement de l’école inclusive et a permis la création du service public de l’école inclusive. Ce service public de l’école inclusive s’est doté d’une instance spécifique « le comité de suivi de l’école inclusive ». Ce Comité national, installé par Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel le 17 juillet 2019, incarne l’engagement conjoint des différents acteurs, État, collectivités territoriales et associations, dans la réalisation d’une école pour tous. Il est chargé de suivre le déploiement de l’école inclusive et d’en identifier les conditions de réussite et les freins. Ainsi dès la rentrée scolaire 2019, un service de l’école inclusive (SEI) a été créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN). Sa mission est l’organisation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap. Il est chargé notamment de la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Cette nouvelle organisation départementale a permis : le déploiement des pôles d’inclusion d’accompagnement localisé (PIAL), expérimentés en 2018 et pérennisés au 4º de l’article 25 de la loi précitée ; la création de cellules de réponse aux familles de juin à octobre, chaque année, dans chaque DSDEN. Cette déclinaison au niveau départemental de la cellule nationale Aide Handicap École vise à informer et à répondre aux questions des familles sur la scolarisation de leur enfant en situation de handicap et ce dans un délai de 24 heures. De manière à respecter cet engagement, cette cellule travaille en articulation étroite avec les autres services de la DSDEN ainsi qu’avec les écoles et les établissements scolaires du territoire ; la mise en place d’entretiens d’accueil entre les AESH et les directeurs d’école/chef d’établissement, à chaque nouvelle affectation ; la tenue d’entretiens entre les familles, le ou les enseignants de l’élève et l’AESH ; la création d’outils à destination des personnels de terrain (guide d’accueil, d’entretien…). Une coopération renforcée entre les professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires est également mise en place en s’appuyant sur : le renforcement du pilotage régional entre les rectorats et les agences régionales de santé (ARS) ; la création d’équipes mobiles territoriales d’appui aux établissements scolaires ; les PIAL avec appui médico-social par académie ; le doublement des unités d’enseignement externalisées (UEE) du secteur médico-social d’ici à 2022 ; la participation des parents d’élèves scolarisés en UEE à la communauté éducative de l’école ou de l’établissement scolaire dans lequel est située l’unité d’enseignement. À l’occasion du dernier comité national de suivi de l’École inclusive qui s’est tenu le 9 novembre 2020, les importantes avancées réalisées et l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2019-2020 ont été soulignées. Depuis 2019, le nombre d’élèves en situation de handicap accueillis à l’école a nettement progressé, passant de 361 200 à près de 385 000 en 2020. À la rentrée 2020, 220 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 18 % en un an. De plus, outre la création de 367 ULIS à cette rentrée, soit 4 % de plus que les objectifs fixés, 40 nouvelles unités d’enseignement TSA en maternelle et 31 en élémentaire ont également été ouvertes. Grâce à l’ensemble des dispositifs existants, l’enseignement adapté est pérennisé et le ministère encourage fortement les académies à créer une vraie dynamique d’appropriation de l’adaptation scolaire. Désormais, grâce à l’amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des élèves en situation de handicap se diversifient et s’allongent à l’école.