Revue de presse du 31 mars 2021

Collectif, Rapport du groupe de travail en charge de proposer des mesures visant à la résorption des stocks, Paris, Ministère de la Justice, 31 mars 2021.

Composé de six bâtonniers, deux directeurs de greffe, un greffier et dix magistrats, présidé par Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Bobigny, le groupe de travail chargé de faire des propositions concrètes pour remédier à l’allongement des délais de jugements a été installé le 3 février dernier par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti et a rendu public son rapport aujourd’hui – la remise au garde des Sceaux devrait avoir lieu le 3 mai prochain. Alors que la situation s’est aggravée dans toutes les juridictions en raison de la crise sanitaire, le rapport formule quarante-trois propositions destinées à accélérer le traitement des affaires, qui vont être étudiées par la Chancellerie.

Sans exclure le pénal, le rapport vise avant tout la résorption des stocks d’affaires au civil, où les délais moyens sont aujourd’hui de quatorze mois en première instance, dix-sept mois en appel et dix-huit mois aux prud’hommes.

Un des grands axes des propositions est la promotion du recours aux modes alternatifs de règlement des différends et à la procédure participative. Le rapport recommande ainsi de désigner un magistrat « référent médiation » dans toutes les juridictions, d’y organiser des permanences de médiateurs auxquels les parties puissent s’adresser au cours de l’audience, et de prioriser l’audiencement des dossiers ayant donné lieu à une mise en état à l’amiable, afin que les personnes qui se sont engagées dans ce processus puissent bénéficier de circuits plus courts.

Le rapport recommande aussi de développer les actions de formation communes aux avocats et aux magistrats, d’encourager la signature de protocoles locaux et de valoriser les initiatives et procédures élaborées en commun par les barreaux et les juridictions sur la base de bonnes pratiques – quant à la présentation des conclusions ou des pièces, par exemple.

Le groupe de travail émet aussi une série de propositions visant certains points de procédure : développement de la notification par voie électronique, généralisation du recours au Réseau privé virtuel des avocats pour l’envoi des écritures (même dans les procédures orales), possibilité de faire homologuer une convention parentale sans audience lorsque les parents sont d’accord sur tous les points.

Le rapport recommande également d’« inciter les barreaux à s’emparer de la procédure d’acte sous seing privé contresigné par avocats » et préconise de recourir aux avocats pour intervenir dans les juridictions – en tant que conseillers en service extraordinaire dans les cours d’appel, contractuels ou juristes-assistants pour les plus jeunes, ou encore magistrats à titre temporaire.

Promouvoir une procédure civile dynamique par une mise en état interactive afin de rechercher l’efficience du temps d’audience.
Préférer le recours au juge rapporteur aux dispositions relatives au juge unique ou à la procédure sans audience.
Permettre au président ou au juge de la mise en état, au moment de l’audience d’orientation ou au moment de la clôture de l’instruction de proposer, en accord avec les parties, le dépôt au greffe des dossiers.
Mieux organiser le temps d’audience.
Modifier l’article 446-1 du Code de procédure civile, afin d’étendre à la formulation de « protestations et réserves d’usage » la possibilité pour le défendeur à une demande de mesure d’expertise ou à une déclaration d’expertise commune de ne pas comparaître (et non pas simplement en cas d’acquiescement comme aujourd’hui).
Réinterroger les dispositions du troisième alinéa de l’article 1546-1 du Code de procédure civile, afin de promouvoir la procédure participative.
Promouvoir le recours à la procédure participative par la formation conjointe magistrats/avocats et la diffusion de modèles de convention et de fiches pratiques.
Promouvoir dans les juridictions des protocoles de priorisation à l’audiencement pour les dossiers dans lesquels une mise en état conventionnelle est mise en œuvre.
Inciter à recourir à la procédure participative lors de l’audience d’orientation par la réservation de créneaux d’audience pour les affaires de mise en état conventionnelle.
Inciter les barreaux à s’emparer de la procédure d’acte sous seing privé contresigné par avocat.
Améliorer la durée des instances en homologation d’accords issus notamment de procédures participatives.
Rétribuer l’intervention de l’avocat à l’aide juridictionnelle lorsqu’il conclut une convention de procédure participative aux fins de mise en état.
Promouvoir les MARD par la formation conjointe magistrats/avocats.
Désigner dans les juridictions un référent médiation pour assurer les actions en lien avec le barreau, la promotion de la médiation au sein de la juridiction, en harmonisant les pratiques, et les relations avec les associations de médiation dans les juridictions.
Identifier en amont les dossiers pouvant se prêter à une médiation et inciter les parties à y recourir et prévoir la présence de médiateurs à l’occasion de ces audiences pour orienter les parties.
Encourager la signature de conventions parentales.
Expérimenter la césure du procès civil ou la médiation intégrée.
Engager dans les juridictions, en lien avec les barreaux, des protocoles pour améliorer la présentation des pièces, sur la base de bonnes pratiques.
Engager dans les juridictions, en lien avec les barreaux, des protocoles pour améliorer la présentation des conclusions, sur la base de bonnes pratiques.
Généraliser l’usage de WINCI-TGI et du RPVA, pour la transmission des écritures des avocats en traitement de texte, y compris dans les procédures orales.
Optimiser la rédaction de la décision.
Rationaliser le rendu de la décision par le recours au RPVA.
Alléger les tâches du greffe par la modification des dispositions imposant l’envoi de lettres recommandées avec AR et par le développement des convocations et notifications par voie dématérialisé.
Mise en place d’un circuit différencié pour des litiges identifiés.
Modifier les trames utilisées par les OPJ pour prévoir de proposer à la personne faisant l’objet d’une COPJ, la procédure de CRPC.
Prévoir une obligation de réponse de la part du procureur, y compris quand il ne veut pas faire droit à la demande de CRPC formulée par le mis en cause.
Simplifier le formalisme de l’article 495-15 du Code de procédure pénale par la suppression de la mention d’une demande par LRAR.
Élargir le champ de l’article 495-15 en l’étendant aux poursuites par procès-verbal et aux ORTC.
Prévoir la possibilité, à tout moment – cela concerne en conséquence les procédures qui ont fait l’objet d’un premier renvoi par le tribunal – de pouvoir réorienter en CRPC, tant que le tribunal n’a pas débuté l’examen au fond.
Modifier l’article 180-1 du Code de procédure pénale afin de ne plus soumettre à l’accord de la partie civile l’orientation d’un dossier d’information judiciaire en CRPC, tout en assurant l’information préalable et les droits de la victime.
Renforcer le recours à la CRPC par la réforme de l’aide juridictionnelle.
Créer une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, au niveau de la cour d’appel dès lors que l’appel du condamné porte exclusivement sur la peine (ab initio) ou à la suite d’un désistement sur la culpabilité et permettre au ministère public de prendre l’initiative de la proposition.
Assurer l’information, en amont de l’audience, à la personne faisant l’objet d’une CRPC, de la proposition de peine et renforcer le dialogue entre le parquet et le barreau sur la mise en œuvre de la CRPC.
Permettre, lorsque le juge pénal n’a pas statué immédiatement sur l’action civile ou ne s’est pas réservé le traitement de l’action civile à l’occasion d’une audience de renvoi à bref délai, la possibilité de renvoyer le contentieux des intérêts civils pour être examiné selon les règles procédurales civiles de droit commun.
Généraliser les pratiques de co-audiencement des dossiers chronophages en lien avec le barreau – promouvoir dans ce cadre le recours à l’article 179-2 du CPP.
Généraliser la pratique de l’audience de fixation permettant l’organisation d’une mise en état pénal, tant pour les dossiers d’information judiciaire que pour les enquêtes préliminaires d’importance. À cet égard, le recours à l’article 179-2 du CPP pourrait être encouragé pour fixer, s’agissant des ORTC, la date de l’audience de fixation.
Simplifier le travail du greffe par la dématérialisation des actes de procédure pénale (à droit constant ou avec des évolutions normatives) grâce aux évolutions applicatives de la procédure pénale numérique.
Prévoir le cas échéant la participation des avocats par le recours au statut existant des magistrats à titre temporaire.
Permettre le recrutement d’avocats en qualité de conseiller en service extraordinaire dans les cours d’appel.
Accroître le recrutement de stagiaires PPI dans les juridictions, au siège et au parquet.
Recruter en qualité de contractuels des juridictions ou en qualité de juristes-assistants, de jeunes avocats, qui seraient ainsi placés auprès d’une juridiction, au siège comme au parquet.
Prévoir l’extension des compétences des magistrats à titre temporaire.
Recruter en qualité de contractuels des juridictions ou en qualité de juristes-assistants, de jeunes avocats, qui seraient ainsi placés auprès d’une juridiction, au siège comme au parquet.
Prévoir l’extension des compétences des magistrats à titre temporaire.

La Chancellerie, qui va étudier l’ensemble de ces recommandations, a de son côté annoncé le recrutement de mille personnes pour venir en aide aux greffiers et aux magistrats : cinq cents pour trois ans – 330 juristes assistants ou catégorie A et 170 renforts de greffe – et cinq cents pour un an pour venir en aide aux greffiers. Les recrutements devraient être lancés dans les semaines qui viennent pour que les premiers renforts arrivent dans les juridictions dès juillet. Ils seront affectés en priorité aux contentieux où la situation est la plus critique – les affaires familiales, le contentieux de la protection et les pôles sociaux. L’objectif est d’atteindre un délai moyen de jugement de six mois d’ici trois ans.

Discours d’Éric Dupond-Moretti archivé au format PDF (822 Ko, 4 p.).

Rapport archivé au format PDF (3.54 Mo, 66 p.).

Fabre (Virginie), Lacour (Cédric), « Être en couple amortit le contrecoup financier d’une perte d’emploi », Insee Première, nº 1848, 31 mars 2021.

Un départ à la retraite, un épisode de chômage, le passage à temps partiel ou la sortie d’un contrat à durée indéterminée peuvent fragiliser l’équilibre financier d’un ménage, mais la perte d’emploi est l’événement qui a le plus d’impact. 11 % des personnes sont passées sous le seuil de pauvreté l’année de la perte d’emploi entre 2011 et 2015. Leur niveau de vie a diminué en moyenne de 4 % par rapport à l’année précédente, où elles avaient une activité salariée. Cette baisse a été plus forte pour les personnes résidant dans le cœur des agglomérations et celles vivant seules. Un couple de personnes de sexe différent est en moyenne davantage fragilisé par la perte d’emploi de l’homme que de la femme.

Le passage à temps partiel a un impact plus modéré sur le niveau de vie, d’autant plus lorsqu’il est choisi, notamment lors de l’arrivée d’un enfant.

Le niveau de vie des salariés qui quittent un contrat à durée indéterminée pour un autre type de contrat salarié augmente en moyenne, en particulier pour les plus jeunes et ceux en emploi sur une faible durée l’année précédente.

Article archivé au format PDF (1.41 Mo, 4 p.).