Conway-Mouret (Hélène), question orale nº 1600S au ministre de la Justice sur l’apaisement des conflits familiaux et le rôle de l’avocat-médiateur [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 25 mars 2021, pp. 1901-1902].
Hélène Conway-Mouret (© D.R.)
Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’élargissement du recours à la médiation familiale. Elle lui rappelle qu’elle a déposé au Sénat le 13 juillet 2020 une proposition de loi nº 628 (2019-2020) afin, notamment, de rendre obligatoire, partout en France, l’entretien d’information préalable sur la médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales. La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale obligatoire avant la saisine du juge. Onze ressorts ont été choisis pour cette expérimentation. La loi de finance pour 2021 a prévu, en son article 237, de prolonger cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2022.
La proposition de loi nº 628 généralise cette expérimentation mais le caractère obligatoire se limiterait à l’entretien d’information préalable et exclurait les situations de violence parentale et conjugale. Cet entretien permet aux parents de comprendre la finalité, le cadre et les enjeux de la médiation familiale sans entrer dans l’objet du différend. Il paraît inopportun, voire contre-productif, de contraindre les parents à engager le processus de médiation s’ils ne parviennent pas à un accord sur le principe même de cette démarche.
Le dispositif proposé aurait pour mérite de favoriser la « culture de la médiation » insuffisamment développée en France. En particulier, il appartient aux avocats d’acquérir et de développer cette nouvelle approche, comme l’a souligné un avocat dans une tribune publiée dans Ouest France le 1er février 2021 et intitulée « à quand un avocat de la paix ? ». Les outils existent : avec le processus collaboratif et la procédure participative, les avocats doivent, aux côtés des médiateurs familiaux, devenir des acteurs majeurs de tous les modes non-contentieux de règlement des conflits familiaux.
Il lui est donc demandé de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cet enjeu de société.
Question archivée au format PDF (221 Ko, 3 p.).
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