Le dispositif de la déclaration automatique relative à l’impôt sur le revenu par la validation des éléments déjà connus de l’administration (article 171 du code général des impôts) n’est pas ouvert aux contribuables visés à l’article 46-0 A de l’annexe III du même code. Le décret nº 2021-86 de ce jour modifie cette liste de contribuables en y ajoutant les contribuables ayant déclaré l’année précédente la perception de pensions alimentaires et en en retirant ceux ayant signalé l’année précédente une augmentation de leurs charges de famille résultant d’une adoption, d’une naissance ou du recueil d’un enfant mineur.
Mise à jour du 30 janvier 2021
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 26, 30 janvier 2021, texte nº 7) au format PDF (136 Ko, 1 p.).
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