Question sur la scolarisation des élèves en situation de handicap

Dubié (Jeanine), question écrite nº 32078 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la scolarisation des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 36 A.N. (Q), 8 septembre 2020, p. 5892].

Jeanine Dubié (© D.R.)

Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, malgré l’ambition affichée du Gouvernement en faveur d’une école inclusive et les conventions internationales relatives aux droits de l’enfant ainsi qu’aux droits des personnes handicapées, de nombreux jeunes en situation de handicap continuent d’être privés d’école. Des violations manifestes des droits fondamentaux de ces enfants sont régulièrement recensées par les associations : absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l’impossibilité pour la communauté éducative d’aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d’accueillir ces enfants aux besoins particuliers… Afin de mettre un terme à ces injustices et de respecter le droit à l’éducation pour tous, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures ou de se doter de moyens supplémentaires pour permettre à l’ensemble des élèves en situation de handicap d’accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 2 A.N. (Q), 12 janvier 2021, p. 268.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, est seule compétente (article D. 351-7 du code de l’éducation) pour prendre l’ensemble des décisions concernant la scolarisation de l’élève en situation de handicap et, le cas échéant, l’attribution de toutes mesures de compensation utiles (aide humaine, matériel pédagogique adapté, etc.). Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) sont régis par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale [et] des familles et relèvent de la compétence du ministère de la santé. C’est l’agence régionale de santé (ARS) qui a la responsabilité de l’ouverture des places en ESMS. Lorsqu’un élève est orienté dans un établissement médico-social et qu’il ne peut y être accueilli, faute de place, une décision d’orientation en unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou en classe ordinaire avec un accompagnement humain, peut être prononcée par la CDAPH. Ainsi, une coopération renforcée entre les professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires est mise en place en s’appuyant sur : – le renforcement du pilotage régional entre les rectorats et les agences régionales de santé (ARS) ; – la création d’équipes mobiles territoriales d’appui aux établissements scolaires ; – les pôles inclusifs d’accompagnement localisé avec appui médico-social par académie ; – le doublement des unités d’enseignement externalisées (UEE) du secteur médico-social d’ici à 2022 ; – la participation des parents d’élèves scolarisés en UEE à la communauté éducative de l’école ou de l’établissement scolaire où est située l’unité d’enseignement. La réussite des parcours scolaires des élèves en situation de handicap implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et médico-sociaux, qui doivent se mobiliser à tous les niveaux au service de la réussite des élèves. Cette coopération doit donc être renforcée et organisée à tous niveaux, jusque dans la classe. Au niveau régional, les conventions entre les autorités académiques et les agences régionales pour la santé (ARS) devront fixer les principes et le cadre de la coopération des instances au service de la scolarisation de tous.