Le décret nº 2020-1452 de ce jour portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ajuste diverses dispositions à la suite de l’entrée en vigueur du décret nº 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret nº 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
Il modifie les exigences tenant à l’acte introductif d’instance. Il supprime diverses mentions dans l’assignation et la requête. Il prévoit l’obligation de communiquer le projet d’assignation pour obtenir une date d’audience devant le tribunal judiciaire.
Il étend ensuite la possibilité de statuer sans audience et précise cette procédure ainsi que celles dans lesquelles le juge dispense une partie de se présenter à une audience ultérieure.
Il contient également différentes dispositions relatives aux matières et procédures dans lesquelles l’exécution provisoire peut être ordonnée.
Il supprime par ailleurs l’obligation d’indiquer dans la déclaration d’appel les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée. Il prévoit la procédure applicable à l’appel d’un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et sur une fin de non-recevoir.
Il harmonise les dispositions applicables aux divorces contentieux avec celles du code de procédure civile et précise l’énonciation du fondement de la demande en divorce : « lorsque le demandeur n’a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l’acte introductif d’instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur ».
L’article 6 clarifie par ailleurs les modes de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier prochain.
Mise à jour du 28 novembre 2020
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 288, 28 novembre 2020, texte nº 14) au format PDF (213 Ko, 8 p.).
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