Détraigne (Yves), question écrite nº 15942 au Premier ministre sur la reconnaissance nationale pour les enfants de personnes décédées de leur engagement contre le Covid-19 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 19 S (Q), 7 mai 2020, p. 2064].
Yves Détraigne (© D.R.)
M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le Premier ministre sur la création d’un statut de reconnaissance nationale « semblable à celui de pupille de la Nation » pour les enfants de personnes décédées de leur engagement contre le Covid-19.
Une proposition de loi a d’ailleurs été déposée en ce sens, début avril 2020, sur le bureau de l’Assemblée nationale et cosignée par des députés de tous bords politiques.
La qualité de « pupille de la Nation », instaurée par la loi du 27 juillet 1917, était initialement destinée aux enfants orphelins de guerre, « adoptés par la Nation ». À partir de 1990, le statut a été étendu à certaines victimes d’actes de terrorisme. Il est ainsi devenu accessible aux enfants dont un parent a été tué ou grièvement blessé dans les attentats du 13 novembre 2015.
Avec cette proposition de loi, les enfants de soignants, de personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires, décédés à la suite directe de leur engagement dans la lutte contre la pandémie seraient protégés par l’État d’un point de vue matériel.
Considérant que notre pays doit reconnaître l’engagement et le dévouement de ces personnes particulièrement méritantes et accompagner leurs familles, il soutient cette proposition et lui demande d’en hâter l’examen.
Réponse du ministère chargé de la Mémoire et des Anciens Combattants, publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 47 S (Q), 26 novembre 2020, p. 5606.
Geneviève Darrieussecq (© Jérémy Barande)
Les conditions de reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation, la procédure d’adoption par la Nation et certains des effets de l’adoption (notamment la tutelle et le placement des pupilles) sont définis au Livre IV de la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). La loi fixe précisément les conditions pour obtenir la qualité de pupille de la Nation. L’article L. 411-1 du CPMIVG réserve pour l’essentiel cette reconnaissance aux enfants dont l’un des parents est décédé par faits de guerre ou de terrorisme. À l’exception des personnels civils et militaires de l’État et des personnes sous la responsabilité d’agents de l’État qui décèdent au cours de leur participation aux opérations de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, l’article L. 411-5 subordonne explicitement l’octroi de cette qualité à un acte d’agression ayant provoqué la mort ou à un homicide. Les enfants des professionnels de santé décédés ne peuvent donc bénéficier de la qualité de pupille de la Nation que si leurs parents sont décédés « à la suite d’homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l’exercice de leurs fonctions ». Ces orphelins ne sont pas éligibles au statut de pupille de la Nation si leurs parents sont décédés en luttant contre l’épidémie de Covid-19. Il est à noter que l’attribution de la mention honorifique « mort pour le service de la Nation » (MPSN), prévue à l’article L. 513-1 du CPMIVG, entraîne l’attribution de la qualité de pupille aux enfants orphelins. Toutefois, cette mention n’est octroyée qu’aux agents victimes d’homicide dans l’exercice de leurs fonctions (« un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ; un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité »). Les personnels de santé décédés en luttant contre l’épidémie de Covid-19 ne sont pas davantage éligibles à l’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ». Cependant, l’engagement total de ces personnels de santé ne peut rester sans reconnaissance de l’État. Dans ce cadre, une proposition de résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d’un statut pour les enfants de soignants décédés du Covid-19 a été adoptée le 26 mai 2020 par l’Assemblée nationale. Le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé s’est engagé à donner suite à cette résolution en évoquant un modèle « adapté du statut des pupilles de la Nation ». Ce travail s’effectue en lien avec le ministère des armées.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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