Saury (Hugues), question écrite nº 19007 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’inscription des élèves au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 19 novembre 2020, p. 5407].
Hugues Saury (© D.R.)
M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’inscription des enfants de 6 à 16 ans au centre national d’enseignement à distance (CNED).
Le CNED assure en effet pour le compte de l’État la continuité de la scolarité des élèves ne pouvant pas la suivre au sein d’un établissement scolaire pour des raisons diverses, telles que l’itinérance de la famille, ou pour des contraintes extérieures à leur volonté, telles que des problèmes de santé. Les familles ont alors le choix entre le CNED réglementé et le CNED libre. Le premier est gratuit et permet à l’élève d’être considéré comme scolarisé mais son inscription est assujettie à la constitution préalable d’un dossier soumis à l’accord du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN). L’inscription au CNED libre en revanche est payante et, l’enfant étant considéré comme instruit en famille, elle ne permet pas le versement de l’allocation de rentrée scolaire. Force est de constater que certains dossiers d’inscription au CNED réglementé, remplissant pourtant les critères d’éligibilité tel que le handicap de l’enfant, recueillent parfois un avis défavorable.
Par conséquent, il souhaite souligner le manque de transparence quant aux critères d’attribution de l’accès au CNED réglementé et lui demande de bien vouloir communiquer le nombre exact de familles obligées de se tourner vers le CNED libre payant après avoir essuyé un refus d’accès au CNED réglementé.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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