Lardet (Frédérique), question écrite nº 33734 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’instruction en famille [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 45 A.N. (Q), 10 novembre 2020, p. 7899].
Frédérique Lardet (© D.R.)
Mme Frédérique Lardet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’instruction à l’école obligatoire pour tous dès trois ans, excluant l’instruction à domicile. Le Président de la République a annoncé lors de son discours sur la lutte contre les séparatismes que l’instruction à l’école sera rendue obligatoire dès la rentrée 2021 pour tous dès trois ans, et que l’instruction à domicile sera strictement limitée aux impératifs de santé. Si l’intention d’inclure l’ensemble de la jeunesse dans un même cadre d’enseignement des connaissances et des valeurs républicaines est tout à fait fondamentale, l’on ne peut nier la diversité des familles qui font le choix de l’instruction en famille. De nombreux saisonniers en station de montagne ont fait ce choix pour faciliter un rythme de vie et familial différent. Cette pratique est strictement encadrée par l’État au travers des services départementaux de l’éducation nationale et des communes contrôlant régulièrement l’éducation apportée à l’enfant. Cette liberté est essentielle pour ces familles notamment, qui enseignent à leurs enfants dans le plus grand respect des valeurs républicaines. La diversité des pédagogies existantes est une richesse pour le pays. C’est une liberté qu’il ne conviendrait pas de rogner. Mme la députée souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la pluralité de situations qu’englobe l’instruction à domicile. Elle souhaite l’interroger sur les exceptions à l’instruction à l’école obligatoire qui seront mises en place et savoir si elles prendront en compte la situation professionnelle des parents instructeurs.
Untermaier (Cécile), question écrite nº 33733 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’instruction à domicile et le recensement des enfants « hors radar » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 45 A.N. (Q), 10 novembre 2020, p. 7899].
Cécile Untermaier (© D.R.)
Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation particulière des enfants qui n’ont jamais été scolarisés et qui ne sont pas déclarés comme recevant une instruction à domicile. Si le 2 octobre 2020, le président de la République a annoncé sa décision de « limiter strictement » l’instruction à domicile afin de « s’attaquer au séparatisme islamiste », il serait utile que cette décision soit l’occasion de disposer de données très précises sur le nombre d’enfants instruits à la maison et les raisons fondant une telle décision de la part des parents. À ce jour, il est rapporté le nombre de 50 000 enfants en 2020 représentant 0,4 % des enfants d’âge scolaire et que 10 % d’entre eux seraient scolarisés à domicile pour des motifs religieux. Toutefois, l’absence de données précises dans ce domaine rend l’estimation aléatoire et il importe au-delà de cette question de s’assurer par ailleurs qu’aucun enfant n’est ni scolarisé, ni instruit à domicile. Aucun recensement exhaustif n’existe actuellement permettant d’éviter que des enfants soient « hors radar », c’est à dire n’ayant jamais été scolarisés ou ne bénéficiant pas d’une instruction pourtant obligatoire. Il s’agit de situations dites « numériquement marginales » mais potentiellement préoccupantes et qui doivent alerter. Ces enfants hors contrôle peuvent être en danger au sein de familles dont il importe que l’on s’assure entre autre de la non radicalisation. Des travaux parlementaires portés notamment par Mme Georges [sic – lire : George] Pau-Langevin ont alerté sur la nécessité de mettre en place un numéro d’identification « INE » permettant de garantir l’exhaustivité de la collecte d’information. Le recensement par les maires dans les grandes villes n’apporte pas actuellement cette garantie. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ce numéro d’identification « INE » de recensement réponde dans sa mise en place, à cette exigence d’exhaustivité.
Questions archivées au format PDF (210 Ko, 2 p.).
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