Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 13430 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les majorations familiales perçues par les personnels de l’État et de ses établissements publics en service à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 49 S (Q), 12 décembre 2019, p. 6112].
Évelyne Renaud-Garabedian (© D.R.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères quant à la destination des majorations familiales perçues par les personnels de l’État et de ses établissements publics en service à l’étranger. Ces majorations familiales sont des éléments de rémunération versés aux agents qui ont au moins un enfant à charge et sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France. Tout comme sur le territoire national, ces prestations familiales sont destinées à prendre en charge les frais généraux liés aux enfants (logement, soins, vêtements, nourriture…). L’article 8 du décret nº 67-290 du 28 mars 1967 dispose que ces majorations familiales « tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d’affectation des agents ». Toutefois, il ne précise pas si les majorations perçues servent effectivement à couvrir – partiellement ou totalement – les frais de scolarité des établissements scolaires français à l’étranger. En pratique, il semblerait que deux interprétations s’opposent quant à l’usage de ces majorations familiales pour la prise en charge des frais d’écolage. D’une part, le service juridique [du ministère] de l’Europe et des affaires étrangères, voire certains chefs de poste diplomatique, ont délivré à plusieurs agents bénéficiant de ces majorations une attestation de non-prise en charge des frais de scolarité, indiquant donc que ces émoluments ne sont pas destinés à couvrir les frais des établissements français à l’étranger. D’autre part, l’agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), dans son instruction spécifique sur les bourses scolaires, considère que les majorations familiales constituent bel et bien une prise en charge des frais de scolarité. Afin de lever cette divergence, elle l’interroge sur le statut juridique de ces majorations familiales et leur destination exacte.
Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 16859 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les majorations familiales perçues par les personnels de l’État et de ses établissements publics en service à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 25 S (Q), 18 juin 2020, p. 2773].
Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères les termes de sa question nº 13430 posée le 12/12/2019 sous le titre : « Majorations familiales perçues par les personnels de l’État et de ses établissements publics en service à l’étranger », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5115.
Jean-Yves Le Drian (© Pymouss)
Le statut et la destination des majorations familiales sont fixés par le décret du 28 mars 1967 relatif aux émoluments des personnels de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif en service à l’étranger. Ce texte précise notamment que les majorations familiales sont servies aux personnels ayant au moins un enfant à charge, qu’elles sont « attribuées en lieu et place des avantages familiaux perçus par les agents en service en métropole », et qu’elles « tiennent compte des frais de scolarité des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence, au sein du pays ou de la zone d’affectation de l’agent ». Dans ce cadre, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères verse des majorations familiales dont les montants permettent d’assumer la prise en charge des frais de scolarité (écolages et droits d’inscription) des établissements français d’enseignement à l’étranger, dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible. En conséquence, les coefficients applicables sont révisés en fonction de l’évolution des frais de scolarité des établissements de référence, et actualisés chaque année par arrêté conjoint du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Questions archivées au format PDF (222 Ko, 3 p.).
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