Lors de son audience publique de ce 5 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs, nonobstant son objet quelque peu marginal au regard de nos préoccupations habituelles.
En l’espèce, un homme marié à une avocate avait confié à son épouse en 2003 la défense de ses intérêts et ceux de sa sœur dans un litige qui concernait la succession de leur père. Le couple battant de l’aile, l’avocate avait établi en février 2016 une facture de ses diligences – alors qu’aucune convention d’honoraires n’avait été conclue – mais elle n’en avait pas obtenu le règlement, son mari lui rétorquant qu’aucun mandat à titre onéreux ne lui avait été confié. L’avocate avait alors saisi en juin 2017 le bâtonnier de son ordre d’une demande de fixation de ses honoraires. Le couple divorça en juillet 2017. Déboutée de ses demandes par le bâtonnier, puis par le premier président de la cour d’appel de Versailles en mai 2019, l’avocate avait formé un pourvoi en cassation.
Le pourvoi a été rejeté aujourd’hui par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation :
« 10. Le premier président, après avoir relevé que [l’avocate] et [son ex-époux] “étaient mariés lorsque ce dernier a demandé à son épouse de se charger de la défense de ses intérêts et de ceux de sa sœur, dans le cadre de la succession de son père”, et pris ainsi en considération “le contexte des relations entretenues alors par les parties”, a pu en déduire qu’aucune rémunération n’avait été convenue entre elles.
« 11. Dès lors, c’est sans inverser la charge de la preuve que le premier président, écartant de la sorte, en raison du contexte familial dans lequel l’assistance avait été apportée, la présomption selon laquelle le mandat est salarié lorsqu’il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle, puis estimant souverainement que les termes des courriels du 6 mars 2016 émanant de [l’ex-époux] et invoqués par l’avocate ne permettaient pas d’établir que le mandat avait été confié à titre onéreux, a statué. »
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 5 novembre 2020
Nº de pourvoi : 19-20314
Arrêt archivé au format PDF (157 Ko, 5 p.).
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