Lors de son audience publique de ce 4 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs, puisqu’il montre une fois de plus comme il est aisé de contourner l’interdiction de la gestation pour autrui en France.
En l’espèce, un homme de nationalité française avait eu recours à une convention de gestation pour autrui au Mexique, où son enfant naquit en 2015. La transcription de l’acte de naissance établi ne mentionnant que le nom du père, l’« époux » d’icelui avait formé en juillet 2016 une demande d’adoption plénière de l’enfant. À la demande du procureur général près la cour d’appel de Paris, ladite cour avait rejeté la requête de l’« époux » par deux arrêts successifs rendus en novembre 2018 et février 2019. Les deux hommes avaient alors formé un pourvoi en cassation.
Le dernier arrêt a été cassé aujourd’hui par la première chambre civile de la Cour de cassation au visa des articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1º et 47 du code civil :
« 10. Il résulte de ces textes que le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude. »
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 4 novembre 2020
Nº de pourvoi : 19-15739
Arrêt archivé au format PDF (164 Ko, 5 p.).
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