Actions menées dans le cadre de la journée internationale de l’enfant et de ses droits

Communiqué de presse de l’association J’aime mes 2 parents

Comment est-il encore possible qu’en 2020 les pouvoirs publics français semblent bel et bien incapables de préserver le respect et l’application de droits fondamentaux, pourtant assurément incontestables, tel que celui se rapportant à la vie familiale, un droit pourtant protégé en droit national, européen et international, supposé être garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant et par la Convention européenne des droits de l’homme ?

Pire encore, la loi elle-même a bien du mal à être appliquée… Ainsi les délits de non-représentation d’enfants demeurent le plus souvent impunis, classés verticalement, contrairement à ce qui stipule la loi car le délit de non-représentation d’enfant est prévu par l’article 227-5 du code pénal : « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Or, la non-représentation d’enfant est bien souvent le premier maillon, avec celui de l’emprise psychologique sur les enfants, qui conduit à l’exclusion parentale.

Nul n’a le droit de porter atteinte à l’entretien de relations personnelles entre l’enfant et ses ascendants. C’est une atteinte aux racines et au patrimoine de l’enfant. Et pourtant, ils sont des millions à souffrir d’exclusion au mépris de la Convention internationale des droits de l’enfant et le manque évident d’application de la loi par la justice française.

Les enfants n’ont pas à se séparer ou à divorcer de leurs parents, et même le code civil français le rappelle très distinctement :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »

Article 373-2

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. »

Article 371-4

L’association J’aime mes 2 parents, après avoir sensibilisé et apporté des propositions concrètes au secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles en octobre 2020, a décidé d’agir également auprès des instances nationales, européennes et internationales (le Conseil de l’Europe et ses commissions aux droits de l’homme, la présidence du Comité des droits de l’enfant auprès des Nations Unies, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Défenseur des droits, l’Union nationale des associations familiales…) afin de leur demander de prendre attache avec la présidence de la République dans le but de notifier les dysfonctionnements graves apparaissant progressivement dans la vie de l’enfant lors de la séparation conflictuelle de ses parents, y compris l’emprise psychologique pouvant être exercée sur lui afin de l’obliger à rejeter l’un des deux parents et de rappeler que, par conséquent, l’État français se doit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’application de la loi et des conventions ratifiées, pour le maintien du lien et de la vie familiale, tant maternelle que paternelle, pour enrayer également tout drame familial affectant en premier lieu l’enfant et de le protéger de toutes les violences psychologiques subies que représentent vraiment l’exclusion, l’isolement, ou bien encore l’aliénation parentale endurée.

Le mois de novembre est consacré aux droits de l’enfant et le 20 novembre lui est dédié ainsi qu’à la Convention internationale des droits de l’enfant.

C’est pourquoi l’association a décidé de taper un grand coup afin de dénoncer les manquements de la France vis-à-vis du droit à la vie familiale pourtant fondamental et du fait qu’à ce jour plus d’un million d’enfants (âgés de moins de dix-huit ans) ont totalement perdu le contact avec l’un de leurs deux parents (majoritairement avec leur père) et au surplus plus de 2,5 millions d’enfants voient rarement l’un ou l’autre de leurs deux parents (majoritairement leur père).

Ces faits sont rapportés à :

la Défenseure des Droits (France), Madame Claire Hédon,
la secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Madame Marija Pejčinović Burić,
la secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe, Madame Gabriella Battaini-Dragoni,
le secrétariat général de la Cour européenne des droits de l’homme,
la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Madame Dunja Mijatović,
la présidente de l’ENOC (European Network of Ombudspersons for Children), Madame Koulla Yiasouma,
le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, Monsieur Michael O’Flaherty,
le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,
le président du Comité des droits de l’enfant auprès des Nations unies, Monsieur Luis Ernesto Pedernera Reyna,
la présidente de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), Madame Marie-Andrée Blanc,
le président de l’Union départementale des associations familiales du Nord, Monsieur Pierre Marie Lebrun,

afin de bien vouloir rappeler haut et fort auprès du gouvernement de l’État français et de la présidence de la République française que :

Chaque enfant a le droit de vivre et de communiquer avec ses deux parents.
Chaque enfant a le droit de communiquer tant avec ses ascendants maternels que ses ascendants paternels.
Chaque enfant aime indépendamment ses deux parents et doit donc pouvoir les aimer librement et indépendamment.
Chaque enfant a besoin de ses deux parents. Aucun enfant n’a et ne doit divorcer de l’un de ses deux parents.
Le droit à la vie familiale est un droit fondamental pour chacun, à commencer pour l’enfant, mais aussi ses ascendants (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme)
Toute emprise et manipulations mentales, psychologiques, exercées sur l’enfant afin de l’écarter de l’un de ses deux parents sont un sérieux délit, un abus psychologique grave et doivent donc être activement combattues.
La justice doit impérativement mettre en application la coparentalité et par conséquent démontrer systématiquement que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et que tout est mis en œuvre pour que les deux parents maintiennent des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (sauf si cela était contraire à l’intérêt de l’enfant et avéré).
Les autorités compétentes n’ont nul droit de minimiser et de ne pas instruire chaque délit avéré de non-représentation d’enfant afin de permettre la restauration rapide et totale de la communication entre l’enfant et le parent injustement écarté (sauf si cela était contraire à l’intérêt de l’enfant et avéré).
Aucune discrimination ne peut être tolérée envers l’un ou l’autre des parents, compte tenu du principe de coparentalité devant être appliqué.
Tout doit être impérativement mis en œuvre pour appliquer l’ensemble de ces principes et que les lois actuellement existantes soient appliquées.

Malgré la crise sanitaire, l’association entend bien mener le combat pour que les principes fondamentaux de la vie familiale soient enfin respectés et que tous ces enfants, toutes ces familles, toutes et tous citoyens « fracassés » et oubliés de la République, toutes et tous victimes, n’aient plus à être injustement ignorés et bafoués, mais tout au contraire reconnus, accompagnés, aidés et soutenus, ce qui, hélas, est bien loin d’être le cas, compte tenu des centaines de témoignages recueillis par l’association, et plus encore avec la période de confinement qui a engendré tant de difficultés pour le maintien du lien lorsque les parents se trouvent en plein conflit de séparation et que les enfants deviennent otage de l’un ou de l’autre de leurs parents.

Le re-confinement lancé le 30 octobre exacerbe plus encore les craintes de nouveaux drames familiaux (d’ores et déjà, plus de 950 appels au secours reçus à l’association entre le 16 mars et la fin septembre 2020).

De nouvelles tragédies doivent être évitées autant que possible et, là aussi, les pouvoirs publics de la France, nos gouvernants et législateurs, doivent prendre les mesures qui s’imposent et faire appliquer sans délai la loi existante qui est, rappelons-le, par définition, exécutoire, sans oublier de prendre en compte les violences psychologiques de plus en plus graves qu’engendre l’exclusion parentale, et les intégrer dans un complément de loi devenu indispensable face à l’augmentation rapide du nombre des séparations et divorces parentaux ultra-conflictuels dans lesquels les enfants deviennent « otages » et leur équilibre psycho-affectif profondément affecté, voire menacé, impliquant alors de possibles séquelles psychologiques (et, dans les cas les plus graves, psychiatriques) tout au long de la vie de ces victimes.

Pour l’ensemble des membres du conseil d’administration, des adhérent(e)s et sympathisant(e)s de l’association J’aime mes 2 parents,

François Scheefer, président

Communiqué archivé au format PDF (174 Ko, 3 p.).