Les décrets nº 2020-1201 et nº 2020-1202 de ce jour relatifs à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L582-1 du code de la sécurité sociale précisent les modalités d’application du nouveau dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents divorcés ou séparés confiée à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
L’intermédiation sera accessible à tous les parents à compter du 1er janvier prochain, qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire, que le titre fasse ou non mention de l’intermédiation et quelle qu’en soit la date. Si les parents s’accordent sur l’intermédiation et l’inscrivent dans leur convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel déjudiciarisé, l’avocat du parent créancier devra transmettre à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires un exemplaire de la convention accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire. D’autres informations devront également être transmises de façon dématérialisée sur le portail des professionnels de la justice accessible sur le site de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires dans les sept jours à compter de la réception de l’attestation de dépôt de la convention.
Mise à jour du 1er octobre 2020
Décret nº 2020-1201 archivé (Journal officiel de la République française, nº 239, 1er octobre 2020, texte nº 40) au format PDF (172 Ko, 6 p.).
Décret nº 2020-1202 archivé (Journal officiel de la République française, nº 239, 1er octobre 2020, texte nº 41) au format PDF (145 Ko, 2 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
