Cordier (Pierre), question écrite nº 32596 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les enfants en situation de handicap non scolarisés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 A.N. (Q), 29 septembre 2020, p. 6580].
Pierre Cordier (© D.R.)
M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes des familles d’enfants en situation de handicap non scolarisés. Selon la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements (scolaires) le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Or, cette année encore, le taux de scolarisation de ces enfants et adolescents est encore bien trop faible. L’éducation n’étant pas une option mais bel et bien un droit conféré à chaque enfant ou adolescent, et ce quelle que soit sa situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette problématique.
Simian (Benoît), question écrite nº 32593 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’accompagnement des élèves sourds en classe [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 A.N. (Q), 29 septembre 2020, p. 6580].
Benoît Simian (© Garitan)
M. Benoît Simian attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de l’éducation des enfants sourds. Aujourd’hui encore, la langue des signes semble trop peu enseignée dans les établissements scolaires français alors que la loi de 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que le service public de l’éducation assure une formation scolaire, supérieure ou professionnelle aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. L’enseignement de la langue des signes est une nécessité afin que les élèves sourds reçoivent une éducation adaptée à leur handicap, afin de les préparer au mieux à leur vie d’adulte et d’améliorer leur accès à la santé, au travail, à la justice ou encore à la culture. Dans ce cadre, certaines associations s’inquiètent car, à la rentrée scolaire 2020, dans les établissements où sont inscrits des élèves sourds, il semblerait que tous les interprètes nécessaires n’aient pas été prévus, handicapant ainsi les élèves qui sans eux ne peuvent suivre les cours ou passer des examens. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui communiquer l’action du Gouvernement pour pallier au plus vite ce manquement et apporter une solution aux élèves sourds.
Tabarot (Michèle), question écrite nº 32597 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la scolarisation des enfants en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 A.N. (Q), 29 septembre 2020, p. 6580].
Michèle Tabarot (© D.R.)
Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En février 2020, le chef de l’État avait fixé l’objectif qu’aucun enfant ne soit sans solution de scolarisation à la rentrée de septembre 2020. Cette ambition d’inclusion est malheureusement contrariée par deux constats. En effet, il apparaît, d’une part qu’un certain nombre des 385 000 enfants en situation de handicap n’avaient pas de solution lors de la dernière rentrée. D’autre part, même lorsque la scolarisation est effective, des difficultés de recrutement d’AESH et AVS sont encore constatées. Ainsi, des élèves ne reçoivent pas l’aide prévue dans leur PPS dont ils ont tant besoin. Afin de pouvoir mieux appréhender la réalité de cette situation, elle souhaiterait qu’il puisse faire connaître le nombre d’enfants qui, au niveau national, sont encore en attente soit d’une solution de scolarisation, soit d’une aide adaptée. Elle le remercie de lui faire connaître également les mesures prises pour répondre à ces difficultés.
Tolmont (Sylvie), question écrite nº 32595 à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 A.N. (Q), 29 septembre 2020, p. 6600].
Sylvie Tolmont (© D.R.)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, cette année encore, l’UNAPEI, association défendant les droits des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel, a reçu, sur la plateforme marentree.org, de nombreux témoignages des difficultés rencontrées par de nombreuses familles d’enfant présentant un handicap : absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, scolarisation à seul temps partiel, ou encore scolarisation inadaptée due à l’impossibilité pour la communauté éducative d’aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d’accueillir ces enfants aux besoins particuliers, etc. Ces témoignages attestent que, malgré l’ambition affichée par le Gouvernement en faveur d’une école inclusive, de nombreux élèves en situation de handicap continuent d’être privés d’école, en violation manifeste de leurs droits fondamentaux et, notamment, de la loi du 11 février 2005, laquelle avait affirmé le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté. C’est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre et les moyens qu’elle compte attribuer pour que l’ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.
Questions archivées au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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