Dufeu (Audrey), question écrite nº 32315 au ministre délégué chargé des Comptes publics sur le paiement de la taxe d’habitation des couples séparés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 22 septembre 2020, p. 6396].
Audrey Dufeu-Schubert (© Jean-Luc Hauser)
Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le paiement de la taxe d’habitation des couples séparés. Les procédures de divorce sont parfois longues et durent souvent plus d’une année fiscale. Lorsqu’un conjoint fait le choix de s’installer dans un second logement, l’application par le Trésor public des règles actuelles peut fortement pénaliser cette personne. La solidarité fiscale entre époux entraîne le paiement par les deux membres du couple de la taxe d’habitation pour l’ancienne résidence du couple. En revanche, la personne qui quitte le foyer est alors redevable de la taxe d’habitation du logement pris au moment de la séparation. Ce second logement est considéré par les services fiscaux comme une résidence secondaire, ce qui n’est pas sans conséquences économiques. La loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d’habitation pour la résidence principale des foyers les plus modestes (80 % des Français). Ainsi, la séparation pourrait rendre éligibles au paiement de la taxe d’habitation les personnes modestes qui font le choix de quitter le foyer principal. La décision de la cour de cassation du 5 décembre 2018 vient renforcer le déséquilibre entre le conjoint qui quitte le foyer et celui qui y reste. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que peut prendre le Gouvernement afin de permettre une meilleure prise en compte de la situation réelle des couples en cas de séparation au niveau fiscal en amont de la prononciation du divorce.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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