Jeanine Dubié (© D.R.)
Dubié (Jeanine), question écrite nº 32078 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la scolarisation des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 36 A.N. (Q), 8 septembre 2020, p. 5892].
Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, malgré l’ambition affichée du Gouvernement en faveur d’une école inclusive et les conventions internationales relatives aux droits de l’enfant ainsi qu’aux droits des personnes handicapées, de nombreux jeunes en situation de handicap continuent d’être privés d’école. Des violations manifestes des droits fondamentaux de ces enfants sont régulièrement recensées par les associations : absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l’impossibilité pour la communauté éducative d’aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d’accueillir ces enfants aux besoins particuliers… Afin de mettre un terme à ces injustices et de respecter le droit à l’éducation pour tous, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures ou de se doter de moyens supplémentaires pour permettre à l’ensemble des élèves en situation de handicap d’accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.
Fiat (Caroline), question écrite nº 32079 au ministre des Solidarités et de la Santé sur la scolarisation des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 36 A.N. (Q), 8 septembre 2020, p. 5904].
Caroline Fiat (© Jean-Luc Hauser)
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap et se fait le relais de l’Unapei, première fédération française d’associations défendant les droits des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel et de leurs familles. L’intérêt supérieur de l’enfant exige que son droit à l’éducation soit effectif, quelle que soit sa situation. La loi nº 2005-102 du 11 février 2005 promettait l’inscription de tout enfant et tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé dans l’école de son quartier, ainsi que l’accueil dans un autre établissement, en fonction de son projet personnalisé de scolarisation. Malgré cette loi et l’ambition affichée d’une école inclusive, force est de constater que cette situation de carence est comme chaque année une véritable plaie qui mine la confiance des familles d’enfants en situation de handicap envers l’éducation nationale. De nombreux élèves en situation de handicap continuent d’être privés d’école, en violation manifeste de leurs droits fondamentaux. Absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l’impossibilité pour la communauté éducative d’aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d’accueillir ces enfants aux besoins particuliers : les témoignages que l’Unapei recueille encore cette année sur la plateforme marentree.org avec une vingtaine d’associations partenaires, pour révéler les situations vécues par les familles et les enfants en situation de handicap, témoigne de la réalité de l’injustice. C’est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre et les moyens qu’il compte attribuer pour que l’ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.
Questions archivées au format PDF (219 Ko, 3 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
