Descœur (Vincent), question écrite nº 10159 au ministre de l’action et des comptes publics sur l’imposition au droit de partage en cas de divorce amiable [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 27 A.N. (Q), 3 juillet 2018, p. 5646]. M. Vincent Descœur interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise […]
« Les AFC rencontrent le secrétaire d’État Adrien Taquet », Associations familiales catholiques, 1er septembre 2020. Article archivé au format PDF (180 Ko, 1 p.). « Same sex-marriage triggers uproar in UP », The Hans India, 1er septembre 2020. Article archivé au format PDF (32 Ko, 1 p.). « Same-sex religious weddings now allowed », Irish Legal News, 1er septembre 2020. Article archivé au format PDF (177 Ko, 1 p.). […]