Ménard (Emmanuelle), question écrite nº 31877 au ministre de la Justice sur la refondation de l’aide sociale à l’enfance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 33 A.N. (Q), 18 août 2020, p. 5539].
Emmanuelle Ménard (© D.R.)
Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions parfois alarmantes quant au placement d’enfants et au caractère abusif de certains d’entre eux. En France, en 2019, on comptait 330 000 enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Devant l’ampleur de ce phénomène, l’État a une lourde responsabilité vis-à-vis de ces enfants et de leurs parents. Malheureusement, les rapports inquiétants se succèdent. Le 22 avril 2020, la Cour des comptes publiait un référé à l’attention du Premier ministre établissant que « le pilotage national de la protection de l’enfance, qui associe de nombreuses instances, est jugé insatisfaisant depuis longtemps » et formulait cinq recommandations. Plus récemment, M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, dans une décision du 16 juillet 2020, rappelait lui aussi que « que le service public de la justice est défaillant, en ce qu’il ne garantit pas partout et pour tous le respect des droits et de l’intérêt supérieur des enfants parties à des procédures d’assistance éducative », formulant à son tour dix recommandations. Devant de telles demandes, une refondation de l’aide sociale à l’enfance ne devrait plus être qu’une question de temps. La question est latente depuis trop longtemps. Il faut repenser la façon dont les enfants sont placés. Une audition dans le cadre d’une mission d’information à l’Assemblée nationale sur l’aide sociale à l’enfance du 23 mai 2019 rappelait en effet que « outre que l’on peut s’interroger sur l’éventuel détournement d’argent public par des placements abusifs, les pratiques des services sociaux à l’égard des parents posent aussi des questions ». Elle lui demande donc quelle politique et selon quel échéancier le Gouvernement compte refonder l’aide sociale à l’enfance.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 2 p.).
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