Question sur l’allongement du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse

Prunaud (Christine), question écrite nº 15306 au ministre des solidarités et de la santé sur l’allongement du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 16 S (Q), 16 avril 2020, p. 1778].

Christine Prunaud (© D.R.)

Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir le maintien des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant cette crise sanitaire et d’en prolonger les délais légaux. En effet, le confinement complexifie l’accès à l’IVG : beaucoup de centres IVG sont fermés, des services hospitaliers n’assurent plus cette mission, les plannings familiaux sont accessibles seulement par rendez-vous téléphonique, les soignants sont de moins en moins nombreux. Les bénévoles et salariés des associations, les soignants, les militants pour les droits des femmes se sont organisés sur le terrain pour maintenir un relais avec ces femmes, mais ce n’est pas suffisant au vu de cette situation exceptionnelle. Pour pallier cette période doublement difficile pour ces femmes, il serait opportun d’allonger le délai de l’IVG jusqu’à sept semaines, soit deux semaines de plus que ne le prévoit la loi actuelle, et de lever l’exigence d’un délai de 48 heures entre la première consultation et la pratique de l’IVG pour les mineures. Ces mesures urgentes pourraient s’inscrire seulement pendant la durée du confinement. En rappelant l’impérieuse nécessité des droits des femmes à obtenir selon la loi une IVG, dans les délais légaux, elle lui demande s’il entend prendre les mesures énoncées ci-dessus afin que les femmes ne se voient pas infliger une double peine en période de confinement.

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 31 S (Q), 30 juillet 2020, p. 3407.

Durant l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement reste très attentif aux droits des femmes et les interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses doivent être facilitées, en garantissant le libre choix des femmes. Le ministre des solidarités et de la santé a demandé une plus grande utilisation de la téléconsultation. Il s’agit de faire en sorte que la première consultation et la consultation de suivi après prise de la pilule abortive puissent être réalisées par téléconsultation, et non en présentiel. Les téléconsultations connaissent un essor incroyable, ce qui devrait permettre de répondre à la question des consultations avant et après prise de la pilule abortive. S’agissant de la question de la consultation au cours de laquelle est délivrée la pilule abortive, le ministre a entendu la demande des gynécologues de repousser le délai pour la pratique des IVG médicamenteuses en ville et à domicile de sept à neuf semaines. Il s’agit là de questions techniques : il est essentiel de ne pas briser la chaîne du froid, la pilule abortive étant conservée congelée. Le ministre a demandé à toutes les équipes des centres IVG et hospitalières de maintenir le recours à l’IVG instrumentale. Enfin, sur le recours tardif à l’IVG (soit après 12 semaines d’aménorrhées), il convient d’éviter le dépassement du délai légal dans cette période où l’accès des femmes à l’offre est plus complexe. C’est la raison pour laquelle, le Gouvernement insiste sur la télémédecine ou le recours facilité à l’IVG médicamenteuse. Pour des situations de péril de la santé de la femme ou pour des raisons de détresse psychosociale, la loi permet également des interruptions de grossesse, dans le cadre d’une procédure collégiale. Enfin, le Numéro Vert National « Sexualités, contraception, IVG » 0800 08 11 11 est disponible pour les femmes mais aussi les professionnels qui souhaiteraient avoir des informations sur les lieux de prise en charge disponibles.