Le décret nº 2020-950 de ce jour tire les conséquences du report de plusieurs réformes en raison de la crise sanitaire. Il reporte ainsi au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date, qui devait être mise en œuvre à partir du 1er septembre prochain, en modifiant le III de l’article 55 du décret nº 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. La loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant reporté la date butoir d’entrée en vigueur de la réforme en matière de divorce en modifiant les dispositions de l’article 109 de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice afin de la fixer au 1er janvier 2021, le décret de ce jour modifie en conséquence l’entrée en vigueur du décret d’application nº 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, qui est désormais fixée au 1er janvier prochain.
Le décret modifie également le délai relatif à la tenue des élections du bâtonnier, qui doit être réalisée dans un délai de six mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice : ce délai est porté à trois mois pour cette année 2020.
La loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant en outre reporté du 1er janvier 2021 au 1er avril 2021 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de transmettre par voie électronique les actes de saisie conservatoire des comptes bancaires délivrés aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, le décret reporte au 1er avril 2021 la date d’entrée en vigueur des articles 12 et 13 du décret nº 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement.
Mise à jour du 1er août 2020
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 188, 1er août 2020, texte nº 30) au format PDF (143 Ko, 2 p.).
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