Question sur les mesures en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles

Mouiller (Philippe), question orale nº 963S à la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 17 octobre 2019, pp. 5197-5198].

M. Philippe Mouiller attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l’accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles.

Dans son rapport sur l’accueil et la scolarisation des enfants en situation de handicap de moins de sept ans, remis le 29 août 2018, le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – HCFEA – a fait des propositions pour mobiliser davantage les assistantes maternelles. En effet, les enfants en situation de handicap de moins de trois ans sont plus souvent gardés exclusivement par leurs parents (54 % contre 32 % pour les autres) mais très peu sont accueillis par des assistantes maternelles. La loi nº 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que, à compter du 1er novembre 2019, le complément de libre choix de mode de garde – CMG – sera revalorisé de 30 %, pour les familles allocataires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH, pour favoriser la garde des tout-petits en situation de handicap, reconnaître le surcoût que peut représenter cette garde et ainsi assurer un meilleur revenu aux assistantes maternelles.

Toutefois, l’impact de cette mesure risque d’être limité. Sur 265 000 allocataires de l’AEEH, seules 33 000 en bénéficient au titre d’un enfant de moins de six ans et 4 700 familles bénéficient de l’AEEH pour un enfant et du CMG pour un autre de leurs enfants. Par ailleurs, les enfants porteurs d’un handicap mais non reconnus par le biais de l’AEEH ne pourront pas bénéficier de cette majoration. De plus, la reconnaissance du handicap chez les enfants peut être tardive et intervenir bien après ses trois ans, voire ses six ans. Le HCFEA proposait d’allouer une prime aux assistantes maternelles qui se formeraient pour accueillir un enfant en situation de handicap ou qui en garderaient déjà un.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend proposer afin de favoriser la garde des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles.

---

Réponse ministérielle donnée lors de la séance du 16 juin 2020.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question nº 963, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Philippe Mouiller. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et porte sur l’accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles.

En 2018, dans son rapport sur l’accueil et la scolarisation des enfants en situation de handicap de moins de 7 ans, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a fait des propositions pour davantage mobiliser les assistantes maternelles. En effet, très peu d’enfants en situation de handicap de moins de 3 ans sont accueillis par des assistantes maternelles : ils sont le plus souvent gardés exclusivement par leurs parents.

Depuis le 1er novembre 2019, le complément de libre choix du mode de garde a été revalorisé de 30 % pour les familles bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), afin de favoriser la garde des tout-petits, reconnaître le surcoût que peut représenter cette garde et, ainsi, assurer un meilleur revenu aux assistantes maternelles. Cependant, l’impact de cette mesure est limité : sur 265 000 allocataires de l’AEEH, seuls 33 000 en bénéficient au titre d’un enfant de moins de 6 ans et 4 700 familles bénéficient de l’allocation pour un enfant et du CMG pour un autre de leurs enfants.

Par ailleurs, les enfants porteurs d’un handicap, qui ne leur permet cependant pas d’être reconnus comme allocataires de l’AEEH, ne peuvent pas bénéficier de cette majoration. De plus, la reconnaissance du handicap chez les enfants peut être tardive et intervenir bien après leurs 3 ans, voire leurs 6 ans.

Le Haut Conseil proposait d’allouer une prime aux assistantes maternelles qui se formeraient pour accueillir un enfant en situation de handicap ou qui en garderaient déjà un. Quelles suites comptez-vous réserver à cette proposition de nature à favoriser la garde des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie pour votre question, qui porte sur un sujet que je suis avec attention au ministère.

La proposition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge d’instaurer une prime pour les assistants maternels fera prochainement l’objet d’une expertise, mais, au-delà de cette mesure, beaucoup a déjà été fait pour rendre les modes d’accueil du jeune enfant plus inclusifs.

En 2019, nous avons donné la priorité à la mise en place du bonus pour les établissements accueillant les enfants en situation de handicap, négocié dans le cadre de la COG entre l’État et la CNAF. Ce dispositif doit monter en puissance en 2020, puisque, comme vous l’avez rappelé, il faut attendre la reconnaissance du handicap, parfois tardive, par les MDPH.

À titre expérimental, nous avons souhaité étendre ce bonus à l’accueil d’enfants n’ayant pas encore eu la reconnaissance de leur handicap par une MDPH. Le dispositif sera d’autant plus précieux au second semestre pour répondre aux besoins des parents d’enfants en situation de handicap, particulièrement éprouvés durant les mois de confinement.

Par ailleurs, les travaux de simplification de la réglementation des modes d’accueil du jeune enfant, qui ont fait l’objet d’une large concertation, ont permis d’intégrer au projet le principe d’un renforcement de l’obligation des établissements à mettre en œuvre le principe d’inclusion, ainsi que l’explicitation d’exigences dans la conception des bâtiments, telle que l’obligation de disposer d’un espace adapté à la réalisation de soins et d’un espace suffisant pour ranger le matériel nécessaire.

Le projet d’instaurer dans chaque établissement un référent santé et inclusion, chargé d’accompagner les équipes et de renforcer les partenariats extérieurs, est conçu pour lever en partie ces freins.

Il est également proposé d’expérimenter la mise en place de tels référents santé et inclusion au sein des relais d’assistants maternels de façon, là aussi, à accompagner les parents et les assistants maternels à l’accueil de ces enfants handicapés, toujours dans un souci d’inclusion.

Enfin, le plan de formation des professionnels de la petite enfance retient l’accueil de la diversité comme un de ses six thèmes prioritaires. Sa mise en œuvre auprès des 600 000 professionnels, dont les assistants maternels font partie, permettra d’améliorer l’accueil des enfants en situation de handicap.

Qu’il s’agisse des modes d’accueil collectifs ou individuels, nous devons aller encore plus loin, mais nous apportons des premières réponses, toujours dans l’optique d’améliorer l’inclusion de l’ensemble de nos enfants.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Avant toute chose, je voudrais saluer les avancées du Gouvernement en matière de garde des enfants handicapés – elles sont indéniables –, notamment en ce qui concerne la formation.

Si l’on veut aller au bout de la démarche, il faut que les assistantes maternelles soient au cœur de la prochaine étape : on sait qu’elles jouent un grand rôle pour améliorer l’inclusion des enfants dans les écoles, notamment en zone rurale. Elles sont en effet un relais entre les familles et les établissements.

La démarche est bonne, la volonté est réelle, mais je crois que l’étape suivante est nécessaire et, à mon avis, urgente. Elle doit être conduite en parallèle de la politique menée par le Gouvernement en matière d’inclusion.

Mme Catherine Deroche. Très bien !

M. François Bonhomme. Bravo !

Mise à jour du 17 juin 2020

Question archivée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (C.R.), 17 juin 2020, pp. 5681-5682] au format PDF (385 Ko, 3 p.).