Béatrice Descamps (© Lionel Barbe)
Descamps (Béatrice), question écrite nº 28663 à la ministre de la Justice sur les compétences du juge en matière de divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 21 avril 2020, p. 2933].
Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les compétences du juge relatives au divorce. En effet, la dévolution de ces compétences est partagée entre les mains du JAF, du JME, du juge du divorce et du président du tribunal judiciaire. Aussi, elle lui demande de lui préciser le partage de ces compétences juridictionnelles entre ces différentes autorités judiciaires.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 21 A.N. (Q), 26 mai 2020, p. 3688.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
Dans chaque tribunal judiciaire, en vertu de l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît notamment en vertu de cet article du « divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence ». En outre, l’article 1073 du code de procédure civile précise que « le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état » et qu’il « exerce les fonctions de juge des référés ». Il est aussi le juge conciliateur et le juge du fond pour statuer sur le divorce. Le président du tribunal judiciaire est seulement compétent pour délivrer des ordonnances sur requête (article 845 du code de procédure civile) mais il délègue cette compétence aux juges aux affaires familiales dans la plupart des tribunaux et ces ordonnances sont, en tout état de cause, extrêmement rares. Ainsi, la compétence en matière de divorce est bien rassemblée entre les mains du juge aux affaires familiales qui est compétent de la saisine en divorce jusqu’à la liquidation du régime matrimonial.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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