Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 16171 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la célébration des mariages mixtes dans certains consulats et ambassades [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 21 S (Q), 21 mai 2020, p. 2295].
Évelyne Renaud-Garabedian (© D.R.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’impossibilité de célébrer des mariages mixtes dans certains consulats et ambassades. L’article 171-1 du code civil prévoit en effet que les autorités diplomatiques ou consulaires françaises peuvent procéder à la célébration d’un mariage entre un Français et un étranger dans les pays désignés par décret du Président de la République selon une liste limitative comprenant l’Afghanistan, l’Arabie saoudite, la Chine, l’Égypte, l’Irak, l’Iran, le Japon, le Maroc (zone de Tanger), Oman (Mascate), la Thaïlande, le Yémen, le Cambodge et le Laos. Ce décret établi en 1939 – et modifié une unique fois en 1958 – tenait compte, pour établir cette liste, d’un contexte international certainement très différent de celui qui prévaut aujourd’hui. Elle lui demande donc s’il compte actualiser ce dispositif réglementaire pour élargir cette liste et souhaiterait connaître les raisons qui justifient l’impossibilité dans certains pays de la célébration par les autorités consulaires du mariage entre un Français et un étranger.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 2 p.).
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