Fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, l’ordonnance nº 2020-560 de ce jour modifie notamment l’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars dernier modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, l’ordonnance nº 2020-312 du 25 mars dernier modifiée relative à la prolongation de droits sociaux et l’ordonnance nº 2020-460 du 22 avril dernier modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. Nous en présentons ici quelques dispositions qui pourraient intéresser nos lecteurs.
La période juridiquement protégée à compter du 12 mars dernier devait initialement s’achever à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’activité économique ayant pu reprendre depuis le 11 mai dernier, l’article 1er (1º a) de la présente ordonnance substitue à cette référence glissante une date fixe, le 23 juin prochain. Le même article (1º b) ajoute l’établissement des actes de l’état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai prochain à la liste des délais exclus du champ d’application du titre Ier de l’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars dernier ; les actes de l’état de civil, en particulier les déclarations de naissance, devront ainsi être établis dans les délais prévus par la loi à compter du 24 mai prochain. Le même article (2º) proroge aussi de nouveau d’un mois les mesures administratives ou juridictionnelles visées à l’article 3 de l’ordonnance nº 2020-306 (notamment les mesures conservatoires, de conciliation ou de médiation, les mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ou les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial) pour éviter qu’elles arrivent à échéance pendant la période estivale et que les personnes concernées puissent accomplir les formalités nécessaires dans le courant du mois de septembre.
L’article 2 de la présente ordonnance intéresse les parents d’enfants en situation de handicap :
« Afin de tenir compte des mesures exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et d’assurer la continuité des droits des enfants en situation de handicap sur l’année scolaire, le 1º de l’article 2 proroge les droits attribués aux enfants en situation de handicap en allant au-delà de ce que prévoit déjà l’ordonnance nº 2020-312 (prolongation de six mois) pour permettre un accompagnement cohérent sur toute l’année scolaire à venir. Elle prend également en compte les droits qui arrivent à échéance jusqu’au 31 août, dans la mesure où une partie des MDPH notifient ces droits jusqu’au 31 juillet, mais environ 40 % les notifient jusqu’au 31 août. Cette prolongation automatique s’appliquera aux demandes de renouvellement qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision de la CDAPH d’ici le 31 juillet prochain. Le texte prévoit en outre une dérogation s’agissant des demandes qui concernent un changement d’orientation (scolarisation à l’école primaire, au collège, au lycée, avec ou sans appui d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire ou en unité d’enseignement d’un établissement médico-social). »
L’article 11 (2º) de la présente ordonnance proroge encore d’un mois la durée de validité du certificat médical conditionnant le droit à l’allocation journalière de présence parentale, soit jusqu’au 30 juin prochain, afin de tenir compte d’éventuelles difficultés à recueillir ou transmettre ce certificat pendant les premières semaines de déconfinement.
Mise à jour du 14 mai 2020
Ordonnance archivée (Journal officiel de la République française, nº 118, 14 mai 2020, texte nº 25) au format PDF (162 Ko, 5 p.).
Rapport au Président de la République archivé (Journal officiel de la République française, nº 118, 14 mai 2020, texte nº 24) au format PDF (163 Ko, 4 p.).
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