Perrut (Bernard), question écrite nº 29354 à la ministre de la Justice sur le respect de l’égalité parentale [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 12 mai 2020, p. 3340].
Bernard Perrut (© Antoine Lamielle)
M. Bernard Perrut rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que 3,4 millions d’enfants ne vivent pas avec leurs deux parents en France, soit un enfant sur quatre. Alors que le Conseil de l’Europe a adopté à l’unanimité un projet sur l’égalité parentale, toutes les études s’accordent à dire qu’un enfant a autant besoin de chacun de ses deux parents, même et surtout séparés. C’est pourquoi la privation des enfants d’un de ses deux parents apparaît comme un véritable problème de société. Dans 85 % des cas, l’enfant réside chez la mère, où le manque d’amour et de repères paternels peut provoquer détresse et déstabilisation. Pourtant, lors du divorce entre deux parents, et à défaut d’accord sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergement de l’enfant de manière équilibrée entre ses parents. Avec seulement 14 % de résidence alternée, la France est à la traîne en Europe et c’est pour cette raison qu’il souhaite connaître son analyse de la question et les mesures qui pourraient être prises pour faire respecter le droit des enfants à voir autant leurs deux parents selon la Convention internationale des droits de l’enfant.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 2 p.).
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