L’aliénation parentale devant la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles

La simple expression d’« aliénation parentale » semble dégager comme une odeur de dioxyde de soufre en France. Nombre d’avocats déconseillent à leurs clients de l’utiliser au motif que les juges s’en méfient et que leur affaire risquerait de s’en trouver compromise. Cédant aux pressions du lobby féministe, le ministère de la Justice avait même cru bon inciter en 2018 les magistrats « à regarder avec prudence ce moyen lorsqu’il est soulevé en défense ». Il suffit pourtant de traverser le canal qui nous sépare de la Grande-Bretagne pour constater que les magistrats anglais considèrent l’aliénation parentale avec beaucoup de sérieux, la prennent en compte dans leurs jugements et ordonnent des mesures en conséquence.

La Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles – la plus haute juridiction d’Angleterre et du Pays de Galles après la Cour suprême du Royaume-Uni – a ainsi rendu aujourd’hui un jugement remarquable en autorisant l’appel d’un père [1] contre le rejet de sa demande de résidence habituelle pour sa fille, âgée de neuf ans, alors que le juge de première instance avait reconnu que la fillette avait subi un préjudice causé par l’adhésion de sa mère à une secte et qu’un processus d’aliénation parentale vis-à-vis du père avait commencé. L’affaire – qui est encore loin d’être achevée – nous paraît suffisamment intéressante pour en livrer un commentaire relativement détaillé.

Les faits

En l’espèce, un couple s’était rencontré en 2009 et une petite fille était née de leur relation en 2011. Les parents se séparèrent alors que leur fille n’avait pas encore un an, et la mère devint une adepte de la secte Universal Medicine, participant à diverses manifestations au siège européen de l’organisation près de Somerset, où elle emmenait parfois la fillette, ainsi qu’à des séances mensuelles de « guérison », supprimant aussi gluten et laitages de son régime alimentaire et de celui de la fillette (§§ 14-15).

Universal Medicine

Cette secte a été fondée en Australie en 1999 par Serge Benhayon, un ancien entraîneur de tennis prétendant être la réincarnation de Léonard de Vinci – entre autres. Ses enseignements, The Way of the Livingness, couvrent tous les aspects de la vie humaine. Comme dans toute secte (féminisme compris), ses adeptes finissent par perdre la capacité d’analyser et remettre en question ce qui leur est enseigné ; frappés de malédiction, les éventuels transfuges perdraient tout espoir de guérison et de salut.

Le jury de la Cour suprême de la Nouvelle-Galles du Sud a reconnu en décembre 2018 que Benhayon est « the leader of a dangerous [and] socially harmful cult » et « a charlatan who makes fraudulent medical claims », qu’il avait « intentionally indecently touched a number of his clients » et manifestait « an indecent interest in young girls as young as ten » [Benhayon v Rockett (nº 8) 2019 NSWSC 169].

Nous attirons l’attention de nos lecteurs sur le fait que cette secte est également implantée en France et que l’absorption de gluten nuit à la réincarnation… 😀

Le père fit part de ses préoccupations quant à la santé mentale et physique de sa fille en février 2015 aux services sociaux (§ 20). En rétorsion, la mère signala au mois de mai suivant des risques d’attouchements sexuels au motif qu’il arrivait au père de s’allonger à côté de sa fille pour l’aider à s’endormir – ces allégations ne furent heureusement pas prises au sérieux (§ 21). Le père introduisit ensuite deux requêtes, pour que la résidence de la fillette soit fixée en alternance au domicile de ses deux parents et pour empêcher tout contact entre la fillette et Universal Medicine (§ 22). Il obtint satisfaction en juin 2017 et la résidence en alternance fut mise en œuvre en avril 2018 (§§ 24-25). Un médecin généraliste signala aux services sociaux dès le mois suivant une vaginite chez la fillette et rapporta l’inquiétude de la mère quant au fait que le père dormait avec sa fille. Une enquête sociale conclut en août à l’absence de tout danger, du moins chez le père (§ 26), car la mère avait emmené la fillette durant l’été au siège européen de la secte (§ 27). L’inquiétude du père devint de plus en plus vive, notamment quant au régime alimentaire de la fillette ; le médecin généraliste confirma d’ailleurs qu’icelle courait un risque de trouble de l’alimentation (§ 29).

La condamnation du fondateur d’Universal Medicine par la Cour suprême de la Nouvelle-Galles du Sud en décembre 2018 (voir l’encadré supra) incita le père à demander en janvier 2019 que la résidence de sa fille soit fixée chez lui et que les relations avec la mère soit subordonnées au strict respect du prohibited steps order, prohibant tout contact avec Universal Medicine (§ 31). Le Children and Family Court Advisory and Support Service diligenta une enquête qui confirma les craintes du père (§§ 32-36), puis une travailleuse sociale très expérimentée, Helena Ware, fut mandatée pour une enquête complémentaire (§ 37).

« 39. The report of Ms Ware was filed on 4 October 2019. She saw [the child], and each parent on four occasions each. She received a very positive report from the school, which described [the child] as having blossomed in the past year. In the course of her report Ms Ware noted that [the child] dislikes the conflict between her parents and would really like them to be together. She would like to be with her mother more than her father but it would be OK if things stayed the same. She would not like more time with her father.

« 40. Ms Ware gave a detailed account of her discussions with the parents. The father said that he did not trust the mother to distance herself and [their daughter] from Universal Medicine. He was aware that [his daughter] would be devastated to spend less time with her mother and hopes that she can commit to leaving the organization and its teachings. If not, he believed that on balance it would be better for [his daughter] to suffer short term sadness and disruption than the long term harm that she was at risk of as things stand. The mother described the father as controlling and abusive. He found it difficult to accept her close bond with [their daughter] and was obsessed with her involvement with Universal Medicine. She described herself as having benefited from the organization and its teachings and rituals. She was at a loss to understand the criticism of the organization and its founder.

« 41. Ms Ware gave as her opinion that the mother seemed not to have understood the gravity of the concerns about Universal Medicine. She described the mother as “deeply steeped in the teachings including restricted diet, sleep patterns, esoteric massages and the spiritual aspects in terms of The Way of Livingness”. She considered Universal Medicine to be a cult and the mother’s involvement to be harmful to [the child] in terms of restricted diet, behaviour and beliefs. The mother underestimated her influence over [her daughter]. If she remained in Universal Medicine or associated with it on any level she would influence [her daughter]. She had previously said that she would disassociate from Universal Medicine but she had not done so despite previous proceedings that had continually raised concerns about it. Given the mother’s heavy involvement over 8 years and her continued support for its teachings and leader, Ms Ware doubted that she could extricate herself without significant therapeutic support and a true commitment to do so.

« 42. As to the effect of this on [the child]’s relationship on her father, Ms Ware noted that she had accused her father of not being like her and her mother because he does not have the same beliefs. She is at risk of becoming alienated from him as a result. She would find it difficult if the current arrangements were changed so that she lived with her father because she is so close to her mother, with whom she is in an alliance, but unless the mother was able to relinquish her interest in and commitment to Universal Medicine, [the child] will continue to be at risk of harm. In such circumstances she should move to live with her father full time and have supervised contact with her mother. »

Décision de première instance

Après trois jours d’audience en novembre 2019, le juge James Meston a rendu une décision le 2 janvier dernier, dont l’essentiel est repris aux §§ 46-57 du jugement de ce jour. Rejetant les allégations de « contrôle coercitif » fulminées à l’encontre du père, il a estimé que les craintes d’icelui étaient fondées et accepté les conclusions d’Helena Ware quant au préjudice subi et au risque de préjudice supplémentaire causé par l’adhésion de la mère à Universal Medicine. Il a également constaté qu’un processus d’aliénation parentale avait commencé.

Le juge James Meston a cependant aussi estimé que la fillette risquait d’être perturbée en se retrouvant chez son père à plein temps et en voyant beaucoup moins sa mère. Considérant qu’icelle était sincère lorsqu’elle disait qu’elle ferait tout ce qui serait raisonnablement exigé d’elle afin de conserver sa fille, y compris se retirer de Universal Medicine, il a finalement rejeté la requête du père et maintenu la résidence en alternance, sous réserve que la mère prenne les engagements appropriés.

La procédure n’était pas pour autant clôturée car le juge James Meston avait été informé, avant de rendre sa décision, que le père n’avait pratiquement pas pu voir sa fille depuis l’audience de novembre 2019, de sorte qu’une nouvelle audience fut ordonnée pour la mi-janvier (§ 57), qui fit apparaître d’autres difficultés (§§ 58-69).

Appel

L’autorisation de faire appel fut sollicitée par le père en février dernier, et le juge Peter Jackson la lui a donc accordée aujourd’hui dans une longue décision, étayée par une intéressante réflexion sur les deux points majeurs de l’affaire : la liberté religieuse et l’aliénation parentale.

La liberté religieuse

Passons rapidement sur le premier point, où le juge Peter Jackson a approuvé l’analyse faite par le juge James Meston du traitement judiciaire des cultes minoritaires et sectes dans les affaires concernant des enfants au regard de la jurisprudence et de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

« 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Le juge James Meston a bien respecté l’adhésion de la mère à Universal Medicine dans la mesure où elle pouvait être conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant : « In matters of religion, as in all other aspects of a child’s upbringing, the interests of the child are the paramount consideration » (§ 5).

L’aliénation parentale

Plus importante pour nous est la façon dont le juge Peter Jackson a ensuite examiné la législation anglaise et la jurisprudence des tribunaux anglais sur l’aliénation parentale. De nombreuses décisions ayant déjà été prises en la matière, la notion est bien établie chez les juges et dans les tribunaux, de sorte que le juge Peter Jackson a pu s’appuyer sur une définition officielle (§ 8) :

« For working purposes, the CAFCASS definition of alienation is sufficient:

« “When a child’s resistance/hostility towards one parent is not justified and is the result of psychological manipulation by the other parent.”

« To that may be added that the manipulation of the child by the other parent need not be malicious or even deliberate. It is the process that matters, not the motive. »

Le juge Peter Jackson expose ainsi la façon dont les tribunaux doivent se déterminer face à l’aliénation parentale :

« 10. Where a process of alienation is found to exist, there is a spectrum of severity and the remedy will depend upon an assessment of all aspects of the child’s welfare, and not merely those that concern the relationship that may be under threat. The court’s first inclination will be to reason with parents and seek to persuade them to take the right course for their child’s sake, and it will only make orders when it is better than not to do so. Once orders are required, the court’s powers include those provided by sections 11A to 11O of the Children Act 1989, and extend to consideration of a more fundamental revision of the arrangements for the child. We agree that whilst a change in the child’s main home is a highly significant alteration in that child’s circumstances, such a change is not regarded as “a last resort”: Re L (A Child) [2019] EWHC 867 (Fam) at [53] to [59] per Sir Andrew McFarlane P. The judge must consider all the circumstances and choose the best welfare solution.

« 11. Cases at the upper end of the spectrum of alienation place exceptional demands on the court. It will recognise that the more distant the relationship with the unfavoured parent becomes, the more limited its powers become. It must take a medium to long term view and not accord excessive weight to short-term problems […]. It must, in short, take action when and where it can do so to the child’s advantage. »

Si l’aliénation parentale n’est ni reconnue ni traitée à temps, l’affaire s’éternise, et cela va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant :

« 12. Unhappily, reported decisions in this area tend to take the form of a post mortem examination of a lost parental relationship. Re A […] : 12 years of proceedings, 82 court orders, 7 judges, 10 CAFCASS officers, no contact. Re D (Intractable Contact Dispute: Publicity) [2004] EWHC 727 (Fam); [2004] 1 FLR 1226 (Munby J): 5 years of proceedings, 43 hearings, 16 judges, no contact. Re A (Children) (Parental Alienation) [2019] EWFC B56 (HHJ Wildblood QC): 8 years of proceedings, 36 hearings, 10 professionals, no contact despite an attempted change of residence. In some cases (e.g. Re A) a formal finding of a breach of the state’s procedural obligation under Article 8 was made. Another recent example is Pisica v Moldova (Application No 23641/17) 29 October 2019, where a mother was deprived of contact despite five years of proceedings during which she had obtained orders for the children to live with her. […]

« 13. In summary, in a situation of parental alienation the obligation on the court is to respond with exceptional diligence and take whatever effective measures are available. The situation calls for judicial resolve because the line of least resistance is likely to be less stressful for the child and for the court in the short term. But it does not represent a solution to the problem. Inaction will probably reinforce the position of the stronger party at the expense of the weaker party and the bar will be raised for the next attempt at intervention. Above all, the obligation on the court is to keep the child’s medium to long term welfare at the forefront of its mind and wherever possible to uphold the child and parent’s right to respect for family life before it is breached. In making its overall welfare decision the court must therefore be alert to early signs of alienation. What will amount to effective action will be a matter of judgement, but it is emphatically not necessary to wait for serious, worse still irreparable, harm to be done before appropriate action is taken. It is easier to conclude that decisive action was needed after it has become too late to take it. »

Le gouvernement, la magistrature et le ministère de la Justice français devraient soigneusement prendre note de cet § 13…

Pour sa part, la mère demandait que le temps passé par la fillette avec son père soit réduit et soutenait que la décision de première instance devait être confirmée pour des motifs supplémentaires, le juge James Meston ayant notamment refusé de prendre en compte le « contrôle coercitif » prétendument exercé par le père, le fait que la fillette partageait son lit avec son père et la vaginite de la fillette (§§ 74-77). Ces demandes équivalaient en fait à un appel incident pour lequel aucune autorisation n’avait été demandée avant l’audience d’appel (§ 78). L’autorisation demandée en cours d’audience a été refusée et les demandes balayées par le juge Peter Jackson (§§ 81-87), qui en a profité pour rappeler que les fausses allégations d’abus sexuel n’ont pas leur place dans des documents rédigés par des avocats et transmis aux tribunaux :

« 84. […] The mother has continued to trail her coat on this point, with clear insinuations in counsel’s submissions that something improper may have been going on. We agree that this submission is an unjustified slur that should never have appeared in professionally drafted documents. »

Passant ensuite au crible la décision de première instance, le juge Peter Jackson en a trouvé les bases factuelles correctes mais a estimé que le juge James Meston avait mal évalué et mis en balance les risques. Ce passage mérite bien d’être cité in extenso :

« 89. The judge accurately identified the first two sources of harm to [the child] and found that they had already caused her some actual harm in relation to her fixed beliefs and her anxious food behaviour. He also rightly considered the effect on [the child] of removal from her mother. However, we have concluded that there were errors in his balancing of these risks and that these fundamentally undermine his decision. We will consider each form of harm in turn.

« 90. In the first place, the judge’s findings at paragraphs 111 and 112 identified a immediate risk to [the child]’s welfare in all its aspects, arising from the mother’s adherence to Universal Medicine. The judge rightly considered that this state of affairs could not be allowed to continue. However, such slight measures as he then took to mitigate the harm were in our view highly unlikely to be effective. His assessment at paragraph 115 of the mother as sincere and genuine could not be sufficient without some solid reason for believing that, as he put it, she was likely to modify, if not wholly change, her thinking about Universal Medicine and Serge Benhayon. It is difficult to know what led the judge to believe that this was at all likely. The mother had been a convinced adherent for almost all of [her daughter]’s life and the father had been raising formal concerns since the child was aged three. The clear evidence of Ms Ware, which the judge accepted, was that, given the mother’s heavy involvement over 8 years and her continued support for its teachings and leader, it was unlikely that she could extricate herself without significant therapeutic support and a true commitment to do so. Neither of these conditions was met when the judgment was written and there was in our view no reasonable basis on which the judge could have expected them to be met in the foreseeable future.

« 91. Moreover, the judge found that the decision of the Australian court was one that no reasonable parent in the mother’s position could disregard, but that is exactly what the mother had done throughout the year of the proceedings, to the extent that it was not apparent that she had actually read the Australian decision, still less had she taken any interest in the material that led to it. In addition, events following the judge’s own judgment were bound to dissolve any hope that the court might have entertained that she was now going to approach matters differently.

« 92. We have set out above and at unusual length the evolution of the mother’s case. It shows that, far from accepting the judgment and showing signs of changing course, the mother’s unmistakeable position was that she did not accept the judge’s findings about Universal Medicine, and that she had no respect for the experienced opinion of Ms Ware. Nor has she any time for the fears of the father, with whom she shares parental responsibility: her response has been to attack him for taking action to protect their daughter, something that any responsible parent would want to do, though not all parents would have the determination to see it through. From beginning to end there has been no sign that the mother actually wants to distance herself and [her daughter] from Universal Medicine. Even if she did want that, it would be a considerable achievement to free herself from the beliefs that have underpinned her thinking for so long. In these circumstances, her repeated, unsupported assurances that she would do anything that is required of her to keep the care of [her daughter] can carry very little weight.

« 93. Finally on this aspect of the matter, the dismissal of the father’s application at a point where the mother was yet to give any undertakings at all represented a clear failure to get to grips with the rooted problem that the judge had identified. In relation to the nature of undertakings, the parties find themselves in some form of agreement. The mother argues that the judge was wrong to ask her for undertakings and then to refuse to accept them. The father agrees that the judge should have ensured that the mother’s undertakings were voluntary. The inability of the court to identify undertakings that were both voluntary and sufficient should have alerted the judge to the intractable nature of the problem. In the situation that then existed, the harm arising from Universal Medicine (both from its teachings and its divisive effect) was set to continue.

« 94. The second way in which we consider the judge to have been in error concerns his response to his findings of alienation. Having found that a process of alienation had started to occur, he did not in our judgement take effective steps to counter it. By the time of the order of 15 January, the relationship between [the child] and her father was in considerable difficulties. The court’s response was to re-instruct Ms Ware to advise the parents. However, even if advice from any quarter was likely to be effective, the mother showed no sign of being amenable to receiving it from Ms Ware. The orders made following the dismissal of the father’s application were not made in any recognisable proceedings and disclose no identifiable strategy for addressing the damage that was being caused to [the child]’s relationship with her father. There was no incentive for the mother to change her approach of laying all problems at the father’s door, with time passing all the while.

« 95. We also consider that the judge would have done well to have addressed the insinuation of sexual impropriety that was a feature of the mother’s presentation. She had been bringing the matter up on and off since May 2015. It is particularly striking that she should promote suspicions about the father, despite the lack of any evidence, when she is at the same time impervious to proven allegations against Benhayon. This state of affairs was capable of providing support for the father’s case in relation to alienation, but it did not receive any attention in the judge’s overall evaluation.

« 96. The third respect in which we consider the judge erred is in relation to the nature of the different sorts of harm that he was balancing. He correctly reminded himself that he was concerned with [the child]’s medium to long term welfare, but we do not consider that he brought that objective sufficiently into account when reaching his conclusion. There is a contrast between on the one hand the long-term nature of the harm arising from Universal Medicine and from parental alienation, and on the other hand the short or short-to-medium term harm that would be caused to [the child] by a change in her living arrangements. The order sought by the father was indeed a significant change in [the child]’s circumstances and implementing it against her wishes would undoubtedly be very steep challenge in the short term. But the court’s powers are ample to achieve and enforce such an order if that is necessary in the child’s interests.

« 97. We do not find a balancing-up of these factors in the judgment. At paragraph 119 the judge simply states a firmly-reached conclusion. We infer that he found that the harm arising from a move to the father’s care would outweigh all other forms of harm. In our view, that minimised the continuing and untreated harm to [the child] from Universal Medicine and from the developing parental alienation while at the same time it gave inordinate weight to the disadvantages of change designed to address the deep-seated problems within the family.

« 98. For these reasons the appeal must be allowed. »

Estimant que la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles dispose maintenant de toutes les données nécessaires pour rendre une décision, le juge Peter Jackson a renvoyé l’affaire à une nouvelle audition devant le président de la chambre de la famille en juillet prochain, adressant un avertissement extrêmement ferme à la mère :

« 103. It will be apparent from our analysis so far that we find that [the child] must be distanced entirely from Universal Medicine. Shared care can therefore only continue if the mother makes an immediate and definitive break with the organisation. Otherwise [her daughter] should move to live with her father. A period with him would give her a sustained opportunity to experience a less anxious and prescriptive way of living. There is a strong argument for saying that the time for such a move has now arrived, that this court should make the necessary orders, and that nothing short of the shock of actually losing [the child]’s care is likely to impel the mother into doing what is necessary. The alternative is to remit for a further hearing, giving her a final opportunity to dissociate herself in a determined way from Universal Medicine and seek the help she needs to do so. That brings more delay against a deteriorating background, and in the meantime, if the mother does not change her self-defeating stance, matters may get worse. »

Nous tiendrons évidemment nos lecteurs informés de la suite de cette affaire. Eu égard à la personnalité du juge Andrew McFarlane, devant lequel les parties vont se retrouver cet été, il n’est pas du tout improbable qu’un transfert de résidence soit ordonné…

Nous rappelons enfin que P@ternet demande que l’aliénation parentale soit mentionnée à l’article 373-2-11 du code civil dans la liste des points que le juge doit prendre en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Références

England and Wales Court of Appeal (Civil Division)
Date : 29 avril 2020
Décision : Re S (Parental Alienation: Cult) [2020] EWCA Civ 568

Note

1. La législation du Royaume-Uni (cf. section VIII des Civil Procedure Rules 1998 et sections 54 à 58 de l’Access to Justice Act 1999) prévoit une autorisation préalable pour pouvoir faire appel d’une décision judiciaire.

Jugement archivé au format PDF (388 Ko, 31 p.).

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