Brunet (Anne-France), question écrite nº 28665 à la ministre de la justice sur la situation critique du tribunal judiciaire de Nantes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 21 avril 2020, p. 2933].
Anne-France Brunet (© D.R.)
Mme Anne-France Brunet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux dysfonctionnements auxquels fait face le tribunal judiciaire de Nantes du fait du manque de moyens alloués par la Chancellerie. La situation de détresse de la juridiction nantaise touche de très nombreux services, notamment le bureau d’aide juridictionnelle. Le délai afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permet aux justiciables dont les ressources sont limitées d’être assistés par des avocats, devrait être de 60 jours si l’on se réfère à l’objectif qualitatif fixés par les services de la Chancellerie. En réalité, hors procédure d’urgence, le délai est de plus de 12 mois à Nantes. Cette situation impacte fortement l’accès des citoyens à la justice. Elle est également néfaste pour les avocats qui ne sont pas indemnisés pour des missions réalisées, qu’ils disposent ou non de l’attestation de fin de mission. Depuis plus d’un an, le président du bureau d’aide juridictionnelle n’a délivré aucune attestation de fin de mission pour les divorces par acte d’avocat, empêchant les avocats de percevoir l’indemnisation qui leur est due. Les retards dans les délais d’audience sont systémiques : le délai au pôle social est de trois ans et demi et il faut attendre plus de 10 mois pour obtenir une première date devant le juge aux affaires familiales quelle que soit la nature de l’affaire, urgente ou non, retardant l’examen de situations humainement délicates. Les délais de traitement des affaires devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction et au sein du service civil du parquet de Nantes, qui dispose d’une compétence nationale s’agissant des Français nés à l’étranger, sont d’environ deux années. Cette situation ne peut être réglée que par une décision de renforcer les effectifs du tribunal, dont les besoins font état d’une dizaine de magistrats et d’une trentaine de greffiers et personnels administratifs. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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