Prunaud (Christine), question écrite nº 15306 au ministre des solidarités et de la santé sur l’allongement du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 16 S (Q), 16 avril 2020, p. 1778].
Christine Prunaud (© D.R.)
Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir le maintien des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant cette crise sanitaire et d’en prolonger les délais légaux. En effet, le confinement complexifie l’accès à l’IVG : beaucoup de centres IVG sont fermés, des services hospitaliers n’assurent plus cette mission, les plannings familiaux sont accessibles seulement par rendez-vous téléphonique, les soignants sont de moins en moins nombreux. Les bénévoles et salariés des associations, les soignants, les militants pour les droits des femmes se sont organisés sur le terrain pour maintenir un relais avec ces femmes, mais ce n’est pas suffisant au vu de cette situation exceptionnelle. Pour pallier cette période doublement difficile pour ces femmes, il serait opportun d’allonger le délai de l’IVG jusqu’à sept semaines, soit deux semaines de plus que ne le prévoit la loi actuelle, et de lever l’exigence d’un délai de 48 heures entre la première consultation et la pratique de l’IVG pour les mineures. Ces mesures urgentes pourraient s’inscrire seulement pendant la durée du confinement. En rappelant l’impérieuse nécessité des droits des femmes à obtenir selon la loi une IVG, dans les délais légaux, elle lui demande s’il entend prendre les mesures énoncées ci-dessus afin que les femmes ne se voient pas infliger une double peine en période de confinement.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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