Allongement du délai d’accès à l’avortement par voie médicamenteuse à domicile

Le décret nº 2004-636 du 1er juillet 2004 a autorisé la pratique des avortements par voie médicamenteuse à domicile jusqu’à la fin de la cinquième semaine de grossesse (soit sept semaines d’aménorrhée), sous conditions. Au-delà et jusqu’au terme du délai légal actuellement en vigueur en France (douze semaines de grossesse, soit quatorze semaines d’aménorrhée), l’avortement est perpétré par voie chirurgicale en établissement hospitalier.

Pressé par le lobby féministe de faciliter l’accès à l’avortement en cette période de confinement lié à la pandémie de Covid-19, le ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran a signé aujourd’hui un arrêté allongeant de deux semaines le délai d’accès à l’avortement par voie médicamenteuse à domicile, qui passe donc de cinq à sept semaines de grossesse (soit de sept à neuf semaines d’aménorrhée).

Le ministre des Solidarités et de la Santé avait saisi la Haute Autorité de santé pour avis le 7 avril dernier, « en vue d’élaborer rapidement des recommandations pour la réalisation de l’IVG médicamenteuse hors établissements de santé à la 8ème et 9ème SA et d’analyser la prise en charge de la douleur lors de la réalisation des IVG médicamenteuses, dans ce contexte pouvant modifier les pratiques de la prescription des anti-inflammatoires ».

Datées du 9 avril dernier et rendues publiques le lendemain, les « réponses rapides » de la Haute Autorité de santé admettent en préambule qu’« il est impératif dans la situation épidémique actuelle de garantir une réponse aux demandes d’IVG, dans des conditions ne conduisant pas à dépasser les délais légaux d’IVG, tout en limitant les expositions des patientes et des professionnels au COVID-19, et en ménageant les ressources des établissements de santé ». On peut quand même s’interroger sur le caractère prétendument « impératif » de telles mesures en cette période de crise sanitaire où « les ressources des établissements de santé » devraient être exclusivement mobilisées au bénéfice des malades, et non pour le confort d’une poignée d’irresponsables.

Précisant que « ces réponses rapides [sont] destinées uniquement à la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 », la Haute Autorité de santé propose un protocole médicamenteux spécifique pour la réalisation de l’avortement par voie médicamenteuse à domicile aux huitième et neuvième semaines d’aménorrhée, consistant notamment à augmenter les doses médicamenteuses bien au-delà des recommandations jusque-là en vigueur. La femme doit être domiciliée à moins d’une heure de transport d’un établissement de santé référent auquel elle pourra s’adresser en cas de survenue d’effets indésirables, notamment des hémorragie (jusqu’à 5 % de risque selon les protocoles normaux) ou d’importantes douleurs. La Haute Autorité de santé préconise « que la patiente ne soit pas seule à son domicile ».

Par dérogation aux actuelles dispositions du code de la santé publique, l’arrêté prévoit que les spécialités pharmaceutiques nécessaires pourront être prescrites par téléconsultation et délivrées directement à la femme en officine.

Protocoles à respecter pour l’IVG médicamenteuse (Haute Autorité de santé, 25 juin 2018) archivés au format PDF (128 Ko, 2 p.).

Réponses rapides de la Haute Autorité de santé archivées au format PDF (257 Ko, 8 p.).