Revue de presse du 20 novembre 2019

Revue de presse





  • « Journée internationale pour l’élimination de la violence contre les femmes. Pour en finir avec les féminicides et leur impunité », Grande Loge Féminine de France, 20 novembre 2019.



  • « Retrait de la convention de New-York ! », Génération Coparentalité, 20 novembre 2019.

Documents de travail, nº G2019/10, 20 novembre 2019En France, l’impôt sur le revenu dépend des ressources mais aussi du nombre de personnes à charge et du statut marital. La conjugalisation et la familialisation de l’impôt sur le revenu ont été instituées en 1945 pour avantager les couples unis légalement et les familles avec enfants. Les dispositifs du « quotient conjugal » et du « quotient familial » attribuent une part au conjoint marié ou pacsé et des parts aux personnes à charge. Leurs effets budgétaires sont massifs : ils réduisent les recettes fiscales de 27,7 milliards d’euros par an et rendent 4,7 millions de ménages non imposables.

Cette étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques porte sur les effets budgétaires et redistributifs réels de ces mécanismes. En s’appuyant sur le modèle de microsimulation Ines, elle propose une méthodologie complète pour individualiser les revenus et les différents dispositifs fiscaux en direction des couples et des familles. Elle vise notamment à fournir des informations détaillées au niveau de chaque percentile du niveau de vie et en fonction de la configuration familiale. Elle incorpore les récentes modifications législatives (baisse du plafonnement du quotient familial, modification de la décote, plafonnement des crédits et des réductions d’impôt, suppression de la prime pour l’emploi) et actualise certains résultats ayant trait au quotient conjugal. En comparant l’imposition conjugale et familiale en 2017 à une situation fictive où l’impôt serait individualisé, les résultats s’attachent à caractériser les gagnants et les perdants de cette imposition conjugale et familiale en fonction du niveau de vie, à calculer les masses financières en jeu et à mesurer les effets sur les indicateurs d’inégalités et de pauvreté. Les résultats sont obtenus sans poser d’hypothèses comportementales et sans bouclage budgétaire.

En calculant un impôt fictif pour chaque membre du foyer comme s’il était une personne seule, deux tiers des ménages deviennent imposables – contre la moitié actuellement. La conjugalisation et la familialisation de l’impôt sur le revenu font en très grande majorité des gagnants et les effets sont massifs : 13 millions de ménages sont gagnants, pour un effet total de 27,7 milliards d’euros. 1,1 million de ménages sont cependant perdants, principalement en raison de la conjugalisation, non rattrapée par des gains à la familialisation. Les gains bénéficient majoritairement aux couples avec enfants. Les gains des ménages gagnants s’élèvent en moyenne à 2 120 euros par an et les pertes des perdants à 400 euros. Environ 40 % de l’effet total est dû à la conjugalisation et 60 % à la familialisation.

Les principaux gagnants de la conjugalisation et de la familialisation sont les ménages les plus aisés, en raison de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Les 15 % de personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus de la conjugalisation, recevant 48 % des gains totaux, alors que les 50 % les plus modestes en reçoivent moins de 25 %. Le montant moyen des gains et le nombre des gagnants augmentent avec le niveau de vie.

Obligatoire pour les couples mariés ou pacsés, la conjugalisation de l’impôt a des effets propres, lesquels ont augmenté entre 2012 et 2017 en raison des réformes fiscales qui ont augmenté les gains et diminué les pertes des ménages médians et modestes. Les gains dus à ce mécanisme sont d’autant plus élevés que les écarts de revenus au sein du couple sont importants et que la somme des revenus de celui-ci est forte. La conjugalisation accroît cependant le taux d’imposition du membre du couple qui a les ressources les moins élevées – une femme dans la majorité des cas. Le revenu des femmes est donc plus taxé qu’il ne le serait en l’absence de quotient conjugal, ce qui peut contribuer à les désinciter à travailler. De plus, le quotient conjugal n’ayant pas de plafonnement légal, contrairement au quotient familial, il induit une baisse de 11,7 % de l’impôt des 5 % de foyers les plus riches. En moyenne, les foyers gagnants voient leur imposition diminuer de 18,1 %, tandis que celle des foyers perdants baisse de 14,2 %.










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