Canévet (Michel), Question écrite nº 12326 au ministre de l’action et des comptes publics sur les pensions alimentaires et le calcul du revenu de solidarité active [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 38 S (Q), 26 septembre 2019, p. 4853].
Michel Canévet (© D.R.)
M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics concernant la prise en compte d’une pension alimentaire versée par des parents ou grands-parents à un enfant majeur, déclaré séparément et allocataire du revenu de solidarité active (RSA).
Si ces derniers déclarent la somme versée, celle-ci impactera le montant du RSA, dans la mesure où elle sera intégrée dans les ressources prises en compte pour le calcul des droits, réduisant de fait le montant du RSA de façon souvent importante.
Face à cette situation, les parents ou grands-parents sont contraints de ne pas déclarer ces sommes, mais ils ne peuvent alors les déduire de leur revenu imposable.
Dans la mesure où ces sommes sont versées au titre d’une solidarité intergénérationnelle familiale et, très souvent, pour faire face à une situation de précarité et de fragilité sociale, de nombreux parents ou grands-parents souhaiteraient pouvoir les déduire de leur revenu imposable sans pour autant qu’elles soient prises en compte dans le calcul du montant du RSA.
Il lui demande donc s’il est envisagé de mettre en œuvre cette proposition.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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