Dagbert (Michel), Question écrite nº 7462 à la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des appareils auditifs pour les enfants atteints d’aplasie [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 25 octobre 2018, p. 5424].
Michel Dagbert (© Jérémy-Günther-Heinz Jähnick)
M. Michel Dagbert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des appareils auditifs pour les enfants atteints d’aplasie majeure de l’oreille.
Cette malformation de naissance touchant l’oreille externe et moyenne nécessite la mise en place d’un appareillage spécifique très onéreux. Le reste à charge moyen pour une oreille, après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, est en effet de 3 000 euros.
L’impact financier pour les familles est donc très important et pèse véritablement sur leur budget. Cette charge financière est d’autant plus lourde que ces appareils doivent être changés tous les cinq ans.
Or, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d’aplasie majeure ne soient pas inclus dans la réforme pour un « reste à charge zéro » pour les appareils auditifs.
Pourtant, plusieurs études médicales ont démontré qu’un enfant atteint d’aplasie majeure qui n’est pas appareillé correctement perd 40 % des informations à l’école, ce qui constitue une forme de discrimination éducative.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il [sic] entend prendre des mesures afin de prendre en compte cette pathologie et assurer aux familles une meilleure prise en charge.
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 37 S (Q), 19 septembre 2019, p. 4804.
Agnès Buzyn (© UNAF)
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines familles pour appareiller leurs enfants atteints d’aplasie majeure de l’oreille. Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont composées de deux éléments : la partie implantable, prise en charge totalement par l’assurance maladie, sans reste à charge pour le patient et la partie processeur externe, prise en charge depuis son évaluation par la haute autorité de santé en 2009 à hauteur de 900 € par patient pour laquelle il persiste du reste à charge car les prix ne sont pas encadrés. Ces appareils sont pris en charge dans les indications de surdité pour lesquelles un appareillage traditionnel (comme les aides auditives du 100 % santé) est inefficace ou impossible. Par ailleurs, actuellement, des financements complémentaires sont généralement disponibles pour ces appareils, auprès notamment des assurances maladie complémentaires, des maisons départementales des personnes handicapées et des fonds de solidarité des caisses d’assurance maladie. Conscients de l’importance de l’amélioration de la prise en charge de ces patients atteints d’aplasie, le ministère des solidarités et de la santé étudie le sujet avec le Comité Économique des Produits de santé depuis plusieurs mois. Afin de tenir compte des évolutions de prise en charge récentes avec le 100 % santé, des discussions avec les syndicats d’audioprothésistes et les fabricants de prothèses ostéo-intégrées devraient être finalisées prochainement. L’objectif poursuivi est d’encadrer les conditions de prise en charge, d’une part en encadrant les prix de vente de ces produits et d’autre part en améliorant les conditions de prises en charge du processeur pour les enfants.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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