Lors de son audience publique de ce 18 septembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un père divorcé, contrarié de devoir continuer à contribuer à l’entretien de ses deux enfants majeurs. Il soutenait que le deuxième alinéa de l’article 371-2 du code civil, disposant que l’obligation d’entretien « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur », portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Avouons que nous avons été quelque peu étonnés par cette requête, dont l’issue ne faisait aucun doute. Notre expérience de conseil auprès de pères divorcés ou séparés nous a cependant permis de constater que nombreux sont ceux qui se demandent si une pension alimentaire doit encore être versée en tel cas. Comme il fallait s’y attendre, la Cour de cassation a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, au motif suivant :
« La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’abord, l’obligation de chaque parent de contribuer à l’entretien d’un enfant devenu majeur prévue à l’alinéa 2 de l’article 371-2 du code civil reste soumise aux conditions de l’alinéa 1er de ce texte, qui précise qu’elle est déterminée à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ; qu’ensuite, ce texte, en soi, ne crée aucune rupture d’égalité entre les parents ; que, lorsque l’enfant majeur réside avec l’un d’eux, l’obligation qui pèse sur le débiteur tenu au paiement d’une contribution en vertu d’une décision de justice, de saisir un juge et de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger, repose sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi ; qu’encore, le second alinéa de l’article 371-2 du code civil, qui ne définit aucune incrimination et n’instaure aucune sanction, ne porte pas atteinte au principe à valeur constitutionnelle de l’égalité des délits et des peines, et ce texte, qui assure le maintien de l’obligation d’entretien des parents après la majorité de l’enfant, ne méconnaît pas le principe de responsabilité, qui ne vaut qu’en matière de responsabilité pour faute ; qu’enfin, la persistance de cette obligation n’a pas pour effet d’empêcher les membres d’une même famille de vivre ensemble. »
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 18 septembre 2019
Nº de pourvoi : 19-40022 (QPC)
Arrêt archivé au format PDF (62 Ko, 1 p.).
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