La Cour de justice de l’Union européenne a répondu aujourd’hui à la Judecǎtoria Constanţa (tribunal de première instance de Constanța, en Roumanie) qui l’avait interrogée l’année dernière pour savoir si une juridiction d’un État membre compétente pour statuer sur la dissolution du mariage entre les parents d’un enfant mineur mais se déclarant incompétente pour statuer en matière de responsabilité parentale à l’égard de cet enfant peut quand même statuer en matière d’obligation alimentaire en faveur d’icelui.
En l’espèce, deux ressortissants roumains s’étaient mariés en 2015 en Roumanie. Un enfant naquit de leur union la même année au Royaume-Uni, où ils vivaient alors. Ils se séparèrent en 2016, et le père retourna vivre en Roumanie tandis que la mère resta au Royaume-Uni avec l’enfant. La mère assigna alors le père devant la Judecǎtoria Constanţa, aux fins d’obtenir la dissolution du mariage, la fixation du domicile de l’enfant auprès d’elle, l’autorisation d’exercer seule l’autorité parentale et la condamnation du père au paiement d’une pension alimentaire en faveur de l’enfant, mais le père contesta la compétence de la juridiction roumaine.
Icelle se déclara compétente pour connaître de la demande en divorce sur le fondement du Règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit règlement « Bruxelles II bis », en raison de la commune nationalité des parties, mais, sur le même fondement, incompétente pour la demande relative à l’exercice de la responsabilité parentale, les conditions de la prorogation de compétence n’étant pas remplies et l’enfant ayant toujours résidé habituellement au Royaume-Uni. Elle se déclara par ailleurs compétente s’agissant de la demande relative au versement d’une pension alimentaire par le père en faveur de l’enfant sur le fondement du Règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dit règlement « Aliments », en raison du lieu de résidence habituelle du défendeur.
La Judecǎtoria Constanţa décida cependant de surseoir à statuer car elle partageait les doutes des deux parents sur ce dernier point. Le règlement « Aliments » prévoit certes à titre principal deux chefs de compétence dans son article 3 : le lieu de la résidence habituelle du défendeur ou le lieu de la résidence habituelle du créancier. Il prévoit cependant aussi que la juridiction d’un État membre compétente à titre principal pour connaître d’une action relative à l’état des personnes ou à la responsabilité parentale est compétente pour statuer sur une demande relative à une obligation alimentaire lorsque cette dernière est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité de l’une des parties. Or, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu en 2015 une décision dans une affaire assez similaire [1], qui laisserait penser que « lorsqu’une juridiction est compétente pour statuer sur la dissolution du mariage entre les parents d’un enfant mineur et qu’une autre juridiction est compétente pour statuer en matière de responsabilité parentale à l’égard de cet enfant, seule cette dernière juridiction est compétente pour statuer en matière d’obligation alimentaire en faveur de celui-ci » (§ 25). La Judecǎtoria Constanţa introduisit alors une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de justice de l’Union européenne en juillet 2018.
La compétence de la Judecǎtoria Constanţa a été confirmée aujourd’hui :
« Lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’un recours comprenant trois demandes portant respectivement sur le divorce des parents d’un enfant mineur, la responsabilité parentale à l’égard de cet enfant et l’obligation alimentaire envers celui-ci, la juridiction statuant sur le divorce qui s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale dispose néanmoins d’une compétence pour statuer sur la demande relative à l’obligation alimentaire concernant ledit enfant lorsqu’elle est également la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou la juridiction devant laquelle celui-ci a comparu, sans en contester la compétence. »
En effet, le règlement « Aliments » prévoit que, outre les juridictions de la résidence habituelle du créancier ou du défendeur, la juridiction devant laquelle le défendeur comparaît volontairement est aussi compétente pour statuer en matière d’obligations alimentaires (article 5) – peu important qu’elle ne puisse fonder cette compétence à titre accessoire. La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que son arrêt de 2015 ne concernait pas les chefs de compétence à titre principal mais visait uniquement à savoir si une demande relative à l’obligation alimentaire concernant un enfant mineur dans le cadre d’une action portant sur la rupture du lien conjugal ou la séparation entre ses parents était accessoire à celle-ci ou à l’action en responsabilité parentale concernant cet enfant – la Cour avait alors jugé qu’elle ne pouvait qu’être l’accessoire de cette dernière (§§ 36-39).
- Références
- Cour de justice de l’Union européenne
Troisième chambre
5 septembre 2019
Affaire nº C‑468/18 (R c. P)
Note
Arrêt archivé au format PDF (1.22 Mo, 10 p.).
Conclusions de l’avocat général archivées au format PDF (1.51 Mo, 16 p.).
Demande de décision préjudicielle archivée au format PDF (483 Ko, 12 p.).
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