Battistel (Marie-Noëlle), question écrite nº 22043 à la ministre de la Justice sur le droit de garde des pères de famille [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 31 A.N. (Q), 30 juillet 2019, p. 7050].
Marie-Noëlle Battistel (© Jean-Sébastien Faure)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de garde des pères de familles. Le rapport sur « la résidence des enfants de parents séparés », publié en 2013 par le ministère de la justice, montre que lors des séparations et divorces la résidence des enfants serait prononcée chez la mère dans 71 % des situations, en alternance dans 17 % des cas et chez le père dans les 12 % restant. Chacune des décisions relève d’histoires et de cas particuliers mêlant le contexte familial et social, l’accord ou les contentieux parentaux et, au premier rang, l’intérêt de l’enfant. Si ces décisions singulières ne sauraient, évidemment, être généralisées, des tendances fortes et constantes s’affirment quant à la fixation de la résidence principale des enfants chez leur mère. Dans ces situations, souvent humainement délicates et sensibles, de nombreux père de famille s’estiment lésés dans leurs droits parentaux. Beaucoup s’interrogent sur ces statistiques estimant que les gardes et les résidences seraient, par principe, confiées aux mères. Sans nier les difficultés de chacune des situations ni l’écoute, la compétence et l’à-propos des magistrats, certains s’interrogent sur les moyens d’un rééquilibrage de ces attributions de garde et de résidence dans le respect de l’intérêt de l’enfant. Elle lui demande si une réflexion est engagée sur ce sujet et si des initiatives pourraient être prises.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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