Communiqué du Sénat
Dans son rapport au Parlement pour le débat d’orientation budgétaire, le Gouvernement annonce la révision à la baisse des crédits du budget de la justice pour les années 2020 à 2022, remettant ainsi en cause la trajectoire adoptée il y a cinq mois à peine, que le Sénat avait déjà jugée insuffisante.
Fixé à 7,7 milliards d’euros en 2020 par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, le budget alloué à la justice ne s’établirait finalement qu’à 7,52 milliards d’euros, soit une augmentation de 200 millions d’euros seulement au lieu des 380 millions d’euros supplémentaires prévus.
De surcroît, ce ralentissement ne serait pas rattrapé dans la suite du quinquennat, le Gouvernement prévoyant désormais de porter le budget de la justice à seulement 8,12 milliards d’euros en 2022, contre 8,3 milliards d’euros votés dans la loi de programmation, soit un différentiel de 200 millions d’euros sur cinq ans.
Ainsi, si la loi de finances devait se conformer à ces nouvelles orientations, le cap fixé par le Gouvernement pour la hausse des moyens de la justice serait abandonné, alors qu’il était déjà en deçà des besoins évalués par la commission des lois du Sénat dans son rapport d’avril 2017 Cinq ans pour sauver la Justice !
À l’initiative de celle-ci, le Sénat avait demandé, lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme de la justice, un effort budgétaire à la hauteur des enjeux du redressement de la justice, comportant une hausse des crédits de 5 % par an en moyenne, pour atteindre un budget global de 9 milliards d’euros en 2022 (700 millions d’euros de plus que ce que proposait le Gouvernement). Cette trajectoire correspondait à une hausse des crédits de 33,8 % en cinq ans, quand celle prévue par le Gouvernement était bien en deçà avec une progression de 23,5 % sur la même période.
Cette position faisait suite aux travaux de la commission des lois sur le redressement de la justice, qui avaient montré l’urgence d’un renforcement du budget du ministère pour améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions et l’informatique judiciaire, pour recruter des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires ou encore pour développer notre parc pénitentiaire, devant aller de pair avec de profondes réformes d’organisation et de fonctionnement.
Pour Philippe Bas, « le diagnostic sur la situation de la justice est connu depuis longtemps, comme les pistes de réforme possibles. Le Sénat n’a cessé d’alerter le Gouvernement sur les moyens nécessaires au redressement de la justice. L’encre de la loi à peine sèche, la programmation budgétaire votée pour le quinquennat est remise en cause. Notre justice mérite mieux. »
- Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Rapport d’information Cinq ans pour sauver la Justice ! de M. Philippe Bas, président‑rapporteur, Mme Esther Benbassa, MM. Jacques Bigot, François-Noël Buffet, Mme Cécile Cukierman, MM. Jacques Mézard et François Zocchetto
M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois
Communiqué archivé au format PDF (45 Ko, 2 p.).
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