« Law Commission begins work on weddings reform », Law Commission, 1er juillet 2019. Article archivé au format PDF (34 Ko, 2 p.). « Menacé de ne “plus voir” ses enfants, il s’attaque aux yeux de son ex-compagne », Le Figaro, 1er juillet 2019. Article archivé au format PDF (41 Ko, 2 p.). « Mission relative à [la] mise en œuvre de la démarche de consensus sur […]
Menés par le socialiste Luc Carvounas, cinquante députés ont déposé aujourd’hui une proposition de loi constitutionnelle (nº 2086) visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, c’est-à-dire à inscrire un « droit » à l’avortement dans la Constitution française – le texte juridique le plus important du pays – sous la forme d’un article unique […]