Revue de presse du 26 juin 2019

Revue de presse








  • « Un nouveau congé de paternité », 20 minutes (Grand Paris), nº 3439, 26 juin 2019, p. 10.

20 minutes, nº 3439, 26 juin 2019, p. 10




La Cour de cassation a mis en ligne aujourd’hui sur son site internet ce guide daté du 5 juin 2019, illustré par une sélection d’arrêtés réécrits selon les nouvelles règles. D’une manière générale, les modifications de structure et de style adoptées par la Cour ne devront pas conduire à des changements de méthode de raisonnement. En particulier, les exigences de la technique de cassation commanderont les choix de la segmentation de la décision. Le parti a été pris d’harmoniser dans toute la mesure possible les règles applicables aux décisions des chambres civiles et de la chambre criminelle ; subsisteront cependant quelques différences, inhérentes aux spécificités des deux procédures, chacune d’elles étant régie par un code distinct. Les décisions rendues par les formations solennelles (assemblée plénière, chambre mixte) suivront les règles de rédaction applicables à la matière qu’elles concernent (civile ou pénale).




Hervé Delaunay vs Jennifer Delaunay

Kevin Garnett vs Brandi Padilla

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