Questions sur la mise en place du dispositif « cantine à un euro » prévu par le plan pauvreté

Giudicelli (Colette), Question écrite nº 10524 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur mise en place de la cantine à un euro [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 21 S (Q), 23 mai 2019, p. 2676].

Colette Giudicelli (© D.R.)

Mme Colette Giudicelli attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place de la cantine à 1 euro. Depuis l’annonce le 7 avril 2019 du dispositif permettant l’accès à la cantine à 1 euro pour les familles, les maires et élus municipaux des communes et plus particulièrement des communes rurales, s’interrogent sur les conditions d’éligibilité, de critères d’application et de soutien de l’État quant à son financement, comme sur le calendrier de sa mise en œuvre. En effet, le coût d’un repas par enfant varie entre 9 et 12 euros et le repas réglé par les parents est en moyenne de 4,5 euros. Il reste donc une part importante à la charge des communes et leurs budgets risquent une nouvelle fois d’être durement éprouvés. Selon les dernières annonces, les communes qui semblent concernées sont notamment celles qui sont aujourd’hui bénéficiaires de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale. Des incertitudes existent aussi quant à la complémentarité avec les mesures municipales d’aide et de tarification sociale. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour répondre aux inquiétudes des élus locaux.

Sutour (Simon), Question écrite nº 10672 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du dispositif « cantine à un euro » prévu par le plan pauvreté [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 22 S (Q), 30 mai 2019, pp. 2828-2829].

Simon Sutour (© D.R.)

M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du dispositif « cantine à 1 euro » prévu par le plan pauvreté.

Ce dispositif concerne une partie des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale, et en particulier les communes de moins de 10 000 habitants, qui sont les plus fragiles.

3 400 communes et un peu moins de 500 intercommunalités sont concernées, soit environ 70 000 élèves.

Le dispositif prévoit que les communes qui s’engageraient dans ce dispositif recevraient une aide de l’État de 2 euros par repas.

Toutefois, il apparaît que si l’aide de l’État se monte à 2 euros et la participation des famille à 1 euro sur un repas coûtant en moyenne 4,50 euros, la commune devrait verser un solde de 1,50 euro.

Les communes rurales n’ont souvent pas les moyens de financer et d’assumer ce reste à charge.

C’est pourquoi il souhaite savoir quel dispositif alternatif est envisagé par le Gouvernement pour ces communes rurales qui sont dans l’incapacité de participer à l’expérimentation de ce système solidaire.

Réponse du Secrétariat d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 25 S (Q), 20 juin 2019, pp. 3252-3253.

Le repas à la cantine constitue un point d’appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l’enfant sur son environnement scolaire et à l’amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d’assumer seuls le coût d’une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d’intégration des établissements publics de coopération intercommunal [sic] a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. S’agissant des communes éligibles, il s’agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse [;] elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l’État doit permettre d’accompagner les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans la démarche de tarification sociale.

Questions archivées au format PDF (219 Ko, 3 p.).