Latombe (Philippe), Question écrite nº 20285 au ministre de l’action et des comptes publics sur l’attribution du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 24 A.N. (Q), 11 juin 2019, p. 5253].
Philippe Latombe (© D.R.)
M. Philippe Latombe attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la règle d’attribution du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée. Le SFT est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales et est dû, que l’agent soit fonctionnaire ou contractuel. Si les parents sont tous les deux agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre eux, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d’un délai d’un an. Or, dans le cas la résidence alternée, la règle d’attribution ne prend pas en compte le partage équitable du SFT, alors que la charge représentée par l’éducation des enfants est assumée par les deux parents. Dans le contexte d’une séparation, la déclaration commune de choix du bénéficiaire ne peut être que difficile à obtenir et ne répond de toute façon pas au principe d’équité. Cette conséquence de l’évolution sociétale et du droit de la famille n’a pas encore été prise en compte par les services administratifs, une lacune qui pourrait être réglée par une simple circulaire et éviter de nombreux recours devant les tribunaux administratifs. Il souhaite savoir s’il est envisagé de remédier rapidement à ce problème d’équité dans l’attribution du SFT.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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