Prunaud (Christine), Question écrite nº 9641 à la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de la double clause de conscience pour l’interruption volontaire de grossesse [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 28 mars 2019, p. 1632].
Christine Prunaud (© D.R.)
Mme Christine Prunaud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de supprimer la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). En France, une femme sur trois a recours à une IVG au cours de sa vie. Quarante ans après l’adoption de la loi nº 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, l’accès à l’IVG en France reste délicat en raison de nombreux obstacles comme la pénurie de professionnels, de structures de proximité, ou tout simplement d’une bonne information des femmes. De plus, l’article L. 2212-8 du code de la santé publique stipule qu’au-delà de la clause de conscience générale s’appliquant aux médecins pour tout acte médical, l’IVG est concernée par une clause de conscience spécifique. Ce droit fondamental pour les femmes est trop souvent et régulièrement remis en cause à l’image des propos récents du président du syndicat des gynécologues obstétriciens. Ainsi, cette double clause de conscience spécifique semble complètement obsolète. C’est pourquoi, elle aimerait connaître ses intentions afin de permettre sa suppression pour conforter et renforcer le droit à l’IVG pour toutes sur l’ensemble du territoire.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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