Question sur la mise en open data des décisions de justice

Grand (Jean-Pierre), Question écrite nº 6707 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en open data des décisions de justice [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 35 S (Q), 6 septembre 2018, p. 4547].

Jean-Pierre Grand (© D.R.)

M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en open data des décisions de justice. Conformément aux articles 20 et 21 de la loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les jugements rendus par les juridictions – civiles et administratives – ont vocation à être mis à la disposition du public à titre gratuit en open data, qu’ils soient ou non définitifs. Il s’agit là d’une attente forte des juristes de disposer d’une véritable base de la jurisprudence alors qu’ils ne peuvent actuellement profiter que d’une sélection de décisions, publiées par l’intermédiaire du site Légifrance. Néanmoins, deux ans après la promulgation de la loi, les deux décrets en Conseil d’État fixant les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions n’ont toujours pas été publiés. Dans son rapport annuel 2017, le [sic] Cour de cassation a appelé l’exécutif à publier « sans plus attendre » ces décrets d’application. Par ailleurs, une mission d’étude et de préfiguration a rendu son rapport le 9 janvier 2018 formulant des recommandations pour la mise en place de l’open data judiciaire. Elles sont le fruit d’un large consensus notamment entre le Conseil d’État et la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Néanmoins, avec l’article 19 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Gouvernement prévoit de modifier à nouveau les dispositions introduites en 2016 afin d’assurer le droit au respect de la vie privée lors de la publicité des décisions de justice. L’examen de ce projet de loi déposé au Sénat le 20 avril 2018 n’a toujours pas débuté, retardant ainsi la mise en open data des décisions de justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels elle entend publier ces décrets d’application.

Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 21 mars 2019, p. 1574.

Les articles 20 et 21 de la loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoient la mise à disposition au public des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans des conditions garantissant le respect de la vie privée des personnes concernées. Ces articles renvoient à la publication d’un décret en Conseil d’État pour leur mise en œuvre. Afin de préfigurer la rédaction de ces textes, une mission a été confie au professeur Loïc Cadiet, qui a été accompagné dans ses travaux par des représentants de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, du Conseil national des barreaux et par des chefs de cours et de juridictions administratives et judiciaires. La mission a remis son rapport le 9 janvier 2018. Certaines des préconisations qu’elle a réalisées sont de nature législative. Ces recommandations ont été reprises, d’une part, au sein de la loi nº 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et, d’autre part, à l’article 19 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce dernier texte, qui modifie les dispositions issues des articles 20 et 21 de la loi précitée du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est actuellement en fin d’examen par le Parlement. Une fois qu’il sera publié, la base législative de la mise à disposition au public des décisions de justice sera stabilisée et le processus de publication des décrets d’application pour[ra] être achevé.