Question sur la situation financière des militaires séparés

Marilossian (Jacques), question écrite nº 15426 à la ministre des Armées sur la situation financière des militaires séparés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 51 A.N. (Q), 25 décembre 2018, p. 11950].

Jacques Marilossian (© Antoine Lamielle)

M. Jacques Marilossian appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation financière des militaires séparés. La séparation d’un couple (divorce, dissolution du PACS, rupture du concubinage) entraîne des conséquences financières pour les militaires concernés. Ces conséquences se traduisent ensuite par des difficultés importantes pour les militaires : perte de primes et d’indemnités liées au fait d’être marié ou d’avoir des enfants à sa charge fiscale (indemnité pour charges militaires) ou encore à charge sous forme de prestations familiales (supplément familial de solde, fraction de solde « enfants » de la nouvelle bonification indiciaire, supplément « enfants » de la solde « OPEX », etc.) ; risque d’un trop versé de solde pour le militaire séparé qui tardera à déclarer sa nouvelle situation, ne disposant pas de toutes les informations utiles à son dossier ; paiement d’une pension alimentaire (ou d’une indemnité compensatrice) calculée sur sa rémunération d’avant sa séparation, ce qui peut pénaliser encore plus le militaire concerné avant qu’il ne fasse réviser le montant ; si le militaire a eu des enfants de plusieurs unions, les parts familiales sont reversées aux ex-conjoints au prorata de leur nombre d’enfants à charge. Toute variation du nombre d’enfants du militaire entraîne une modification des règles de calcul qui sont difficilement compréhensibles pour les bénéficiaires, mais aussi pour le service payeur qui doit à la fois suivre l’évolution de la situation du militaire et des ex-conjoints jusqu’à ce que les enfants aient atteint leurs vingt ans. Le militaire séparé voit ainsi baisser ses revenus, alors même que ses charges sont les mêmes ou augmentent (loyer, pensions alimentaires, etc.). Sensible aux difficultés que rencontrent les militaires séparés, il lui demande ce qu’il [sic] envisage pour répondre à cette problématique, notamment dans le cadre du plan famille.

Réponse du ministère des Armées publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 12 A.N. (Q), 19 mars 2019, pp. 2610-2611.

La séparation d’un couple entraîne des conséquences financières importantes, qu’elle soit liée à un divorce, une rupture de vie commune ou de pacte civil de solidarité (PACS). La population militaire, au même titre que la population civile, est touchée par ces séparations. Néanmoins, certaines désunions entraînent une baisse plus significative de leurs revenus, car en couple ou chargés de familles, les fonctionnaires et les militaires en particulier perçoivent des indemnités de solde familiales spécifiques à leur statut et à la composition de la famille. Le militaire est soumis à la législation fiscale et sociale de droit commun. Or, la situation de séparation résultant d’un jugement de divorce, de la dissolution d’un PACS ou d’une rupture de la vie commune des concubins entraînera, en présence d’enfants, une modification des conditions de vie affectives mais également financières selon qu’ils seront à la charge de l’un ou l’autre des ex-conjoints. En cas de divorce ou de rupture de PACS, le militaire perd les indemnités familiales liées au mariage ou au PACS. En cas de dissolution du mariage, du PACS ou du concubinage, le militaire parent, qui ne garde pas la charge fiscale des enfants, perd les indemnités de solde familiales (taux particuliers) : indemnité pour charge militaire (ICM) et majoration de l’indemnité pour charge militaire (MICM). Il perd également les prestations familiales, supplément de solde liées aux enfants et autres prestations (indemnité pour service en campagne, supplément familial de solde à l’étranger…). Néanmoins, si la résidence des enfants se fait de manière officiellement alternée, le calcul de l’impôt sur le revenu et la majoration de quotient familial liée aux enfants à charge sont partagés de manière égale entre les parents, ainsi que les allocations familiales. Dans ce cas, le supplément familial de solde (SUFA) sera attribué à l’un ou l’autre parent. Les taux particuliers de l’ICM continuent à être versés dans leur intégralité au militaire ayant la résidence alternée des enfants (garde partagée) ainsi que le droit à la MICM. Comme tout citoyen, le militaire peut être tenu à verser une pension alimentaire. Pour la fixation d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, il est possible de s’adresser au service compétent du ministère des armées afin d’obtenir le calcul de la solde qui sera perçue selon le taux particulier de l’ICM ou la MICM applicable à la nouvelle situation familiale de l’intéressé. Ainsi, le calcul de la pension par le tribunal pourra s’effectuer sur le montant des futurs droits du militaire et s’adapter à ses futurs revenus. La pension alimentaire sera déclarée par le militaire, et il pourra bénéficier d’un calcul de ses impôts prenant en compte cette pension. Les missions des travailleurs sociaux sont d’accompagner le militaire et sa famille, afin de pouvoir les conseiller et les orienter lors de la séparation du couple : l’attention est portée sur les futurs droits en matière de solde, sur les demandes d’hébergement ou de relogement adaptés à la nouvelle situation et les éventuels écueils pouvant se poser. Outre les conseils et le suivi dispensés, les assistants de service social disposent d’outils spécifiques permettant de soutenir le militaire et sa famille. Le conjoint, le partenaire lié au militaire par un PACS ou le concubin a accès aux prestations de l’action sociale des armées. S’agissant des enfants, ceux vivant avec le ressortissant ou étant à charge, au sens de la législation fiscale, ont accès aux prestations jusqu’à l’âge de 25 ans. En cas de rupture de la vie commune, l’ancien conjoint demeure ressortissant de l’action sociale de la défense pendant un an à compter de la séparation. La qualité de ressortissant cesse, en revanche, à la reprise d’une vie de couple. Néanmoins, l’ex-conjoint, qui conserve la charge fiscale des enfants du ressortissant, a accès aux prestations au titre de ces enfants. Dans tous les cas de figure, les enfants du militaire, quel que soit celui des parents qui en assume la charge au sens de la législation fiscale, ont accès aux prestations de l’action sociale des armées. Outre les prestations communes à tous les ressortissants et leurs enfants, l’action sociale des armées dispose de la possibilité de soutenir financièrement, par le biais d’un secours financier, le militaire qui se verrait confronté à un problème financier, dépassant le cadre de ses revenus. Par ailleurs, dans le cadre du Plan Famille, la ministre des armées a souhaité qu’une réflexion soit engagée afin d’améliorer les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent séparé au profit de son ou ses enfants. Cette réflexion s’est concrétisée par la publication, le 17 janvier 2018, d’une circulaire définissant le dispositif de l’aide au parent exerçant un droit de visite et d’hébergement (APDVH), au profit de son ou ses enfants à la suite de la séparation du couple, et dont le but est d’alléger temporairement le montant des frais engagés par le parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement au profit de ses enfants à la suite de la séparation du couple parental et dont les conditions de logement génèrent des difficultés pour leur bon accueil. Une seconde circulaire, relative à l’APDVH, a été publiée le 13 septembre 2018. Cette dernière précise les conditions d’exercice du recours à un hébergement à titre onéreux pour accueillir les enfants (il doit avoir lieu dans la garnison d’affectation ou, à défaut, dans le département ou la collectivité d’outre-mer du lieu d’affectation du parent bénéficiaire ou de résidence régulière des enfants) ainsi que les possibilités d’exceptions au principe de deux nuitées par mois d’hébergement onéreux des enfants (cumul possible si le jugement ordonne un droit de visite et d’hébergement limité aux seules vacances scolaires et pour le parent affecté en métropole et dont les enfants résident outre-mer et inversement ou si le parent et les enfants résident dans deux collectivités d’outre-mer différentes). Au 21 décembre 2018, l’action sociale des armées enregistrait 408 demandes d’APDVH, dont 353 APDVH délivrées et 55 demandes refusées au motif principal que le parent dispose d’un logement adapté pour l’accueil de ses enfants, ne nécessitant pas le recours à un hébergement onéreux, pour un montant total engagé de 664 250 € à cette date.