Raynal (Claude), Question écrite nº 8686 au secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur l’autorisation d’absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d’adoption à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 5 S (Q), 31 janvier 2019, p. 496].
Claude Raynal (© D.R.)
M. Claude Raynal attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences des règles d’autorisation d’absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d’adoption à l’étranger.
La durée d’absence autorisée est pour les fonctionnaires d’une durée maximum de six semaines, or chaque pays décide souverainement des conditions d’adoption et notamment de la durée minimum de séjour sur place. Pour exemple, la République dominicaine fixe ce délai à six mois, durée incompatible avec l’autorisation d’absence du fonctionnaire.
Dans cette hypothèse, le supérieur hiérarchique dispose d’une compétence discrétionnaire pour délivrer une autorisation d’absence, laissant le fonctionnaire demandant dans une situation de stress et d’incertitude.
Cette situation pourrait d’ailleurs entraient [sic] la condamnation de la France, car probablement incompatible avec l’interprétation extensive que fait la Cour européenne des droits de l’homme de la notion de « vie privée et familiale ».
Face à ce problème, il souhaite connaître les solutions qui pourraient être envisagées pour sécuriser le parcours d’adoption des fonctionnaires.
Question archivée au format PDF (214 Ko, 2 p.).
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