Deux règlements européens concernant le droit de la famille entrent en application aujourd’hui dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée : le règlement nº 2016/1103, relatif aux régimes matrimoniaux, et le règlement nº 2016/1104, concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Ces deux règlements prévoient des critères de rattachement harmonisés pour déterminer la loi applicable aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux du partenariat ainsi que pour désigner la juridiction compétente qui statuera sur le partage du patrimoine, notamment en cas de séparation du couple ou de décès. Ils simplifient l’exécution et la reconnaissance des décisions judiciaires ainsi que l’acceptation et l’exécution des actes authentiques. Ces deux textes présentent de grandes similitudes mais quelques spécificités concernent le partenariat : n’étant pas reconnu par l’ensemble des États, à la différence du mariage, son acceptation et sa recevabilité varient d’un pays à l’autre.
Dix-huit États membres sont pour le moment impliqués : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède.
Règlement nº 2016/1103 archivé au format PDF (469 Ko, 29 p.).
Règlement nº 2016/1104 archivé au format PDF (465 Ko, 27 p.).
